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Chapitre III

Des sociétés à responsabilité limitée

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Article R223-6

Choix et désignation du commissaire aux apports

Code de commerce

Article R223-5

Article R223-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de retrait des fonds dans le cadre de la création de sociétés à responsabilité limitée

Résumé Pour récupérer l'argent, il faut l'accord du tribunal ou de tous les partenaires.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-8 :

1° L'autorisation de retirer les fonds individuellement est donnée par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant sur requête ;

2° Le mandataire justifie, en vue du retrait collectif des fonds, de l'autorisation écrite de tous les apporteurs.

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Version 1

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-8 :

1° L'autorisation de retirer les fonds individuellement est donnée par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant sur requête ;

2° Le mandataire justifie, en vue du retrait collectif des fonds, de l'autorisation écrite de tous les apporteurs.