En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait des fonds dans une SARL
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-8 (Retrait des fonds des parts sociales dans une SARL) :
1° L'autorisation de retirer les fonds individuellement est donnée par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant sur requête ;
2° Le mandataire justifie, en vue du retrait collectif des fonds, de l'autorisation écrite de tous les apporteurs.