Code de commerce

Article R223-5

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Article R223-5

Pour l'application du deuxième alinéa de l'

article L. 223-8

(

Retrait des fonds des parts sociales dans une SARL

)

Art. L.223-8

Retrait des fonds des parts sociales dans une SARL

Les fonds pour les parts sociales ne peuvent être retirés avant l'immatriculation de la société, et si celle-ci n'est pas constituée dans les six mois, les apporteurs peuvent demander à récupérer leur argent.

:

1° L'autorisation de retirer les fonds individuellement est donnée par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant sur requête ;

2° Le mandataire justifie, en vue du retrait collectif des fonds, de l'autorisation écrite de tous les apporteurs.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Retrait des fonds dans une SARL

Résumé. Les apporteurs de fonds dans une SARL peuvent demander en justice l'autorisation de retirer leurs apports si la société n'est pas constituée dans les six mois.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-8 (Retrait des fonds des parts sociales dans une SARL) :

1° L'autorisation de retirer les fonds individuellement est donnée par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant sur requête ;

2° Le mandataire justifie, en vue du retrait collectif des fonds, de l'autorisation écrite de tous les apporteurs.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance