Code de commerce

Article D223-6-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D223-6-1

Pour l'application du deuxième alinéa de l'

article L. 223-9

(

Évaluation des apports en nature dans une SARL

)

Art. L.223-9

Évaluation des apports en nature dans une SARL

Les statuts d'une SARL doivent évaluer les apports en nature, sauf si leur valeur est faible.

, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des apports en nature dans les SARL

Résumé. Un apport en nature dans une SARL ne doit pas dépasser 30 000 euros pour éviter l'évaluation par un commissaire.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-9 (Évaluation des apports en nature dans une SARL), le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 euros.

Historique des versions

Source : Légifrance