En vigueur depuis le 31 décembre 2010
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Plafond des apports en nature dans les SARL
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-9 (Évaluation des apports en nature dans une SARL), le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 euros.