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Chapitre III

Des sociétés à responsabilité limitée

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Article R223-10

Application des dispositions relatives aux représentants de la masse et aux assemblées d'obligataires

Code de commerce

Article D223-6-1

Article D223-6-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des apports en nature sans évaluation par un commissaire aux apports

Résumé Si un apport en nature vaut plus de 30 000 euros, un expert doit le vérifier.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-9, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 euros.

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Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-9, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 euros.