Article R223-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités relatives aux statuts des sociétés à responsabilité limitée
Résumé Les statuts doivent être copiés plusieurs fois pour les démarches légales et donné à chaque associé.
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises.
En outre, un exemplaire des statuts établi sur papier libre est remis à chaque associé.
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