Code de commerce

Article R223-1

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Article R223-1

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises.

En outre, un exemplaire des statuts établi sur papier libre est remis à chaque associé.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Copies des statuts pour les SARL

Résumé. Les statuts d'une société à responsabilité limitée doivent être copiés en plusieurs exemplaires pour les formalités et chaque associé en reçoit une copie.

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises.

En outre, un exemplaire des statuts établi sur papier libre est remis à chaque associé.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance