Code de commerce

Article R223-17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R223-17

Le rapport prévu au premier alinéa de l'

article L. 223-19

(

Approbation des conventions dans les SARL

)

Art. L.223-19

Approbation des conventions dans les SARL

Les conventions entre une société et ses gérants ou associés doivent être approuvées par l'assemblée, sauf exceptions.

contient :

1° L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée des associés ;

2° Le nom des gérants ou associés intéressés ;

3° La nature et l'objet de ces conventions ;

4° Les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, de toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ;

5° L'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice en exécution des conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'

article R. 223-16

(

Information du commissaire aux comptes sur les conventions

)

Art. R.223-16

Information du commissaire aux comptes sur les conventions

Le gérant doit informer le commissaire aux comptes des conventions conclues avec la société dans un délai d'un mois.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails des conventions dans une SARL

Résumé. Un rapport doit détailler les conventions entre une SARL et ses gérants ou associés, incluant les noms, la nature, et les modalités de ces accords.

Le rapport prévu au premier alinéa de l'article L. 223-19 (Approbation des conventions dans les SARL) contient :

1° L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée des associés ;

2° Le nom des gérants ou associés intéressés ;

3° La nature et l'objet de ces conventions ;

4° Les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, de toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ;

5° L'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice en exécution des conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 223-16 (Information du commissaire aux comptes sur les conventions).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance