En vigueur depuis le 27 mai 2019
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Désignation du commissaire aux comptes dans les SARL
Les dispositions de l'article D. 221-5 (Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés en nom collectif) sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée.