Code de commerce

Article D223-27

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Article D223-27

Les dispositions de l'article D. 221-5 (Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés en nom collectif) sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée.

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En vigueur depuis le 27 mai 2019

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Désignation du commissaire aux comptes dans les SARL

Résumé. Les règles pour nommer un commissaire aux comptes dans les SARL sont les mêmes que celles pour les sociétés en nom collectif.

Les dispositions de l'article D. 221-5 (Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés en nom collectif) sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée.

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