Article D223-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des commissaires aux comptes dans les SARL
Résumé Les SARL doivent suivre les mêmes règles que les sociétés en nom collectif pour choisir un commissaire aux comptes.
Les dispositions de l'article D. 221-5 sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée.
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