Code de commerce

Article R223-21

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Article R223-21

Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai de sept jours.

Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Représentation des associés en assemblée

Résumé. Un associé peut représenter un autre associé lors d'une assemblée, et ce mandat peut couvrir plusieurs assemblées si elles ont lieu le même jour ou dans un délai de sept jours.

Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai de sept jours.

Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance