Code de commerce

Article R223-21

Article R223-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et portée du mandat de représentation d'un associé en SARL

Résumé Un associé d'une SARL peut donner un mandat pour une assemblée, ou deux le même jour, et ce mandat reste valable si les assemblées suivantes ont le même sujet.

Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai de sept jours.

Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.


Historique des versions

Version 1

Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai de sept jours.

Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.