Code de commerce

Article R223-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R223-12

Dans le délai de huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'

article R. 223-11

(

Notification et désignation d'expert pour la cession ou le nantissement de parts sociales

)

Art. R.223-11

Notification et désignation d'expert pour la cession ou le nantissement de parts sociales

La notification d'un projet de cession ou de nantissement de parts sociales dans une SARL se fait par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, et l'expert pour évaluer ces parts est désigné par le président du tribunal de commerce.

, le gérant convoque l'assemblée des associés pour qu'elle délibère sur le projet de cession des parts sociales ou, si les statuts le permettent, consulte les associés par écrit sur ce projet.

La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour convoquer l'assemblée des associés en cas de cession de parts sociales

Résumé. Le gérant d'une SARL doit convoquer une assemblée des associés dans les huit jours suivant la notification d'un projet de cession de parts sociales, pour qu'ils votent sur ce projet.

Dans le délai de huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'article R. 223-11 (Notification et désignation d'expert pour la cession ou le nantissement de parts sociales), le gérant convoque l'assemblée des associés pour qu'elle délibère sur le projet de cession des parts sociales ou, si les statuts le permettent, consulte les associés par écrit sur ce projet.

La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance