En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2015
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Dépôt de l'acte de cession dans une SARL
Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales peut procéder au dépôt de l'acte de cession dans les conditions prévues à l'article R. 221-9 (Dépôt de l'acte de cession en cas de non-publication des statuts).