Code de commerce

Article R223-13

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Article R223-13

Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales peut procéder au dépôt de l'acte de cession dans les conditions prévues à l'article R. 221-9 (Dépôt de l'acte de cession en cas de non-publication des statuts).

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de l'acte de cession dans une SARL

Résumé. Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales dans une SARL peut déposer l'acte de cession au registre du commerce et des sociétés, suivant les règles prévues pour les sociétés en nom collectif.

Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales peut procéder au dépôt de l'acte de cession dans les conditions prévues à l'article R. 221-9 (Dépôt de l'acte de cession en cas de non-publication des statuts).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015art. 3 : Simplification du dépôt d'acte de cession pour les SARL

En résumé. La nouvelle version simplifie la formulation en supprimant la mention des formalités de publicité et en permettant au cédant ou au cessionnaire de procéder directement au dépôt de l'acte.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 31 mai 2015

Source : Légifrance