Article R223-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt de l'acte de cession de parts sociales
Résumé Un associé peut enregistrer la vente de ses parts si le gérant ne respecte pas les règles.
Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales peut procéder au dépôt de l'acte de cession dans les conditions prévues à l'article R. 221-9.
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