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Arrêté du 9 juillet 2026

modifiant l'arrêté du 13 avril 2022 relatif à la qualification et à la formation des personnels assurant le service d'information de vol et le service d'alerte pour la circulation d'aérodrome sur un aérodrome

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Modifications des règles pour les agents AFIS dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté de 2022 est mis à jour avec des modifications sur les qualifications et formations des agents AFIS, transférant certaines responsabilités au ministre chargé de l'aviation civile et simplifiant les règles pour renouveler ces qualifications.

La ministre des outre-mer et le ministre des transports,

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 modifié établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) n° 482/2008, les règlements d'exécution (UE) n° 1034/2011, (UE) n° 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) n° 677/2011 ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 6221-52 (Qualification pour les fonctions d'information de vol et d'alerte) ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2022 (Qualification AFIS : obtention, maintien et sanctions) modifié relatif à la qualification et à la formation des personnels assurant le service d'information de vol et le service d'alerte pour la circulation d'aérodrome sur un aérodrome,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 octobre 2026

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Modification d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Un arrêté de 2022 est mis à jour avec des changements dans ses articles, notamment des modifications de références légales et la suppression de certains paragraphes.

L'arrêté du 13 avril 2022 susvisé (Qualification AFIS : obtention, maintien et sanctions) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de qualification pour l'information des pilotes) à 34 (Modification du modèle de certificat de qualification AFIS) du présent arrêté.

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Modification des règles de qualification pour l'information des pilotes

Résumé. Les règles pour obtenir et utiliser une qualification nécessaire pour informer les pilotes dans les aéroports sans contrôle aérien sont modifiées.

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Modification des conditions de validité de la qualification AFIS

Résumé. La qualification AFIS reste valable même après une interruption d'exercice de moins de six mois consécutifs.

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Extension des dérogations aux règles de sécurité aérienne

Résumé. Le ministre peut désormais autoriser des exceptions aux règles de sécurité aérienne dans plus de cas, mais doit garantir un niveau de sécurité acceptable.

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Suppression d'une référence spécifique aux États membres de l'UE pour les qualifications en aviation

Résumé. L'article modifie les conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles dans l'aviation en supprimant la référence spécifique aux États membres de l'UE.

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Obligation de formation théorique initiale pour la qualification AFIS

Résumé. La formation théorique initiale devient obligatoire pour obtenir une qualification AFIS.

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Changement d'autorité pour les questions du QCM AFIS

Résumé. La direction de la sécurité de l'aviation civile prend en charge l'élaboration des questions du QCM pour la qualification AFIS.

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Changement dans le calcul de la durée d'une attestation

Résumé. La durée de validité de l'attestation de réussite du test théorique sur l'AFIS est maintenant comptée à partir de la date de réussite.

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Modification des règles pour la qualification AFIS

Résumé. Les règles pour obtenir une qualification AFIS changent, notamment sur qui peut réduire la durée de formation et comment valider les formations pratiques.

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Changement des règles pour la qualification AFIS

Résumé. Les règles pour obtenir une qualification AFIS changent : le ministre de l'aviation civile prend plus de responsabilités et les tests théoriques sont ajustés.

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Modification des règles de prolongation de formation après un échec à l'évaluation AFIS

Résumé. La prolongation de formation en cas d'échec à l'évaluation AFIS dure maintenant au moins huit jours, et la direction de la sécurité de l'aviation civile devient responsable.

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Modification des justificatifs pour la qualification AFIS

Résumé. Les prestataires de services doivent maintenant fournir un accord du ministre pour réduire la durée de formation et changer d'autorité pour les dérogations.

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Modification des règles de formation pour les titulaires d'une qualification AFIS

Résumé. Les thèmes de la formation annuelle pour les titulaires d'une qualification AFIS doivent être couverts en entier, et une attestation est désormais obligatoire après une interruption de plus de six mois.

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Suppression de la condition de réussite pour les attestations de formation AFIS

Résumé. Les attestations de formation pour les agents AFIS ne nécessitent plus d'être obtenues avec succès.

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Assouplissement des conditions de renouvellement de la qualification AFIS

Résumé. Les conditions pour renouveler la qualification AFIS sont assouplies, avec une période de référence étendue à quatre mois et sans obligation de suivre le programme avec succès.

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Simplification des conditions de renouvellement de la qualification AFIS

Résumé. Les conditions de renouvellement de la qualification AFIS sont simplifiées en supprimant les distinctions entre interruptions d'exercice.

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Modification des règles de suspension ou de retrait de la qualification AFIS

Résumé. Le ministre de l'aviation civile peut maintenant suspendre ou retirer la qualification AFIS, et le certificat doit être rendu sans délai en cas de retrait.

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Précision sur l'autorité compétente pour la mention anglais AFIS

Résumé. La mention anglais AFIS est désormais apposée par la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile.

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Modification des conditions de la formation continue en anglais pour les agents AFIS

Résumé. La formation continue en anglais des agents AFIS est désormais organisée dans des créneaux dédiés, distincts de leur poste de travail.

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Harmonisation des références pour le renouvellement de la mention anglais AFIS

Résumé. L'article 23 précise que le règlement (UE) 2015/340 doit être 'susvisé' pour renouveler sa mention anglais AFIS.

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Modification des conditions d'éligibilité pour les évaluateurs AFIS

Résumé. Les conditions pour devenir évaluateur AFIS sont plus strictes : il faut maintenant trois ans d'expérience et le ministre de l'aviation civile gère la sélection.

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Changement d'organisateur du QCM pour les évaluateurs AFIS

Résumé. Le QCM pour devenir évaluateur AFIS est maintenant organisé par la direction de la sécurité de l'aviation civile.

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Changement de responsable pour les évaluations pratiques d'évaluateur AFIS

Résumé. La direction de la sécurité de l'aviation civile prend désormais en charge l'organisation et le compte-rendu des évaluations pratiques pour devenir évaluateur AFIS.

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Transfert des pouvoirs de suspension et de retrait du titre d'évaluateur AFIS

Résumé. Le pouvoir de suspension ou de retrait du titre d'évaluateur AFIS est transféré à l'autorité de surveillance nationale.

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Changement d'autorité pour les évaluateurs AFIS

Résumé. L'autorité de surveillance nationale est remplacée par le ministre chargé de l'aviation civile pour les demandes de prorogation et les formations des évaluateurs AFIS.

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Extension des règles spécifiques aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'article étend les règles spécifiques aux territoires d'outre-mer et supprime les références à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon pour les règlements européens.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des dispositions transitoires sur les qualifications AFIS

Résumé. L'article abroge les dispositions transitoires de l'arrêté du 13 avril 2022 concernant les qualifications AFIS.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions d'un arrêté

Résumé. Un article de loi modifie les règles d'application d'un arrêté du 13 avril 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2022Sct. Chapitre IX : Dispositions d'application de l'arrêté
- Arrêté du 13 avril 2022
Sct. Chapitre IX : Dispositions d'application de l'arrêté
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Modification des connaissances théoriques pour l'évaluation des services AFIS

Résumé. L'article modifie les connaissances théoriques requises pour les évaluations des services AFIS, en actualisant les règles et procédures liées à la gestion des aérodromes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des connaissances requises pour l'évaluation pratique locale des agents AFIS

Résumé. L'article modifie les connaissances requises pour l'évaluation pratique locale des agents AFIS, notamment en ce qui concerne les équipements, la coordination et les services AFIS.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du programme de maintien de compétence des services AFIS

Résumé. L'article modifie le programme de maintien de compétence pour les services AFIS, en actualisant les règles et procédures à suivre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de thèmes aéronautiques à la formation linguistique

Résumé. La formation linguistique pour les pilotes inclut désormais des thèmes spécifiques liés aux situations aériennes autour des aérodromes AFIS.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'annexe 6 de l'arrêté du 13 avril

Résumé. L'arrêté du 13 avril 2022 est modifié dans son annexe 6.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du modèle de certificat de qualification AFIS

Résumé. Le certificat de qualification AFIS est modifié pour inclure des champs permanents et variables spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 octobre 2026

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Validation des anciennes attestations AFIS

Résumé. Les anciennes attestations de compétence AFIS sont considérées comme valides selon les nouvelles règles.

Les attestations de compétence AFIS délivrées conformément à la règlementation précédemment applicable relative à la délivrance d'une attestation de compétence aux personnels AFIS des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, sont réputées conformes aux qualifications AFIS de l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé (Qualification AFIS : obtention, maintien et sanctions).
Les formations à la délivrance d'une attestation de compétence AFIS qui ont débuté avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être conduites conformément aux dispositions en vigueur à la date du début de formation et sont réputées conformes à l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé (Qualification AFIS : obtention, maintien et sanctions).
Les justifications de formation théorique initiale délivrées dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie conformément aux dispositions de la réglementation précédemment applicable sont réputées tenir lieu de justifications de formation théorique initiale conformes à l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé (Qualification AFIS : obtention, maintien et sanctions).
Les reconnaissances de réussite délivrées dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie conformément aux dispositions de la réglementation précédemment applicable, sont réputées tenir lieu d'attestations de réussite à l'évaluation théorique initiale conformes à l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé (Qualification AFIS : obtention, maintien et sanctions) pendant une durée de douze mois à compter de la date de réussite à l'examen.
Les justifications de formation théorique et pratique locale délivrées dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie conformément aux dispositions de la réglementation précédemment applicable sont réputées tenir lieu de justifications de formation théorique et pratique locale conformes à l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé (Qualification AFIS : obtention, maintien et sanctions).
Les récépissés de réussite à l'issue de l'évaluation locale délivrés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie conformément aux dispositions de la réglementation précédemment applicable, sont réputées tenir lieu d'attestations de réussite à l'issue de l'évaluation théorique et pratique locale conformes à l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé (Qualification AFIS : obtention, maintien et sanctions) pendant une durée de deux mois à compter de la date de réussite à l'examen.
Les preuves exigées au titre des articles 10 et 11 de l'arrêté du 5 mai 2014 relatif à la délivrance d'une attestation de compétence aux personnels AFIS des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie aux fins de renouvellement de l'attestation de compétence délivrée dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont réputées conformes aux preuves exigées au titre des article de l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé (Qualification AFIS : obtention, maintien et sanctions) aux fins de prorogation de la qualification AFIS.
Les effets des attestations de réussite à l'issue de l'évaluation théorique et pratique locale délivrées conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé (Qualification AFIS : obtention, maintien et sanctions) dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent arrêté se poursuivent jusqu'à leur terme.

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Suppression des règles sur la formation des prestataires AFIS

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2014 qui réglementait la formation et l'évaluation des prestataires de services d'information de vol d'aérodrome et d'alerte.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 mai 2014Art. 1 : Qualification du personnel AFIS dans les territoires d'outre-merArrêté du 5 mai 2014Art. 2 : Certificat de compétence pour le service d'information de volArrêté du 5 mai 2014Art. 3 : Conditions pour obtenir une attestation de compétence en information de vol
- Arrêté du 5 mai 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4

En vigueur depuis le 16 octobre 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les nouvelles règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer trois mois après leur publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur trois mois après leur publication.

En vigueur depuis le 16 octobre 2026

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Extension d'un arrêté aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté étend son application à plusieurs territoires d'outre-mer français.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 16 octobre 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2026.

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

R. THUMMEL

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

A.-G. BAUDOUIN

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2026

Arrêté du 9 juillet 2026
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