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Arrêté du 9 juillet 2026

La ministre des outre-mer et le ministre des transports,

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 modifié établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) n° 482/2008, les règlements d'exécution (UE) n° 1034/2011, (UE) n° 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) n° 677/2011 ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 6221-52 ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2022 modifié relatif à la qualification et à la formation des personnels assurant le service d'information de vol et le service d'alerte pour la circulation d'aérodrome sur un aérodrome,

Arrêtent :

Article 1

Entrée en vigueur différée16 octobre 2026

Créé le 16 octobre 2026

L'arrêté du 13 avril 2022 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 34 du présent arrêté.

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté

Résumé. Un article de loi modifie un arrêté du 13 avril 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2022Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 13 avril 2022
Art. 1

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un article de loi modifie un arrêté de 2022 pour le mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2022Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 13 avril 2022
Art. 3

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté

Résumé. Un article de loi modifie un arrêté pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2022Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 13 avril 2022
Art. 5

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté par un article de loi

Résumé. Un article de loi modifie un arrêté pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2022Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 13 avril 2022
Art. 6

1 version

1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté par un article de loi

Résumé. Un article de loi modifie un arrêté pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2022Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 13 avril 2022
Art. 7

1 version

1 modifié

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté par un article de loi

Résumé. Un article de loi modifie un arrêté pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2022Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 13 avril 2022
Art. 8

1 version

1 modifié

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté

Résumé. Un article de loi modifie un arrêté pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2022Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 13 avril 2022
Art. 9

1 version

1 modifié

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté

Résumé. Un article de loi modifie une règle existante pour la mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2022Art. 11 → Version 3
- Arrêté du 13 avril 2022
Art. 11

1 version

1 modifié

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté

Résumé. Un article de loi modifie une règle existante pour la mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2022Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 13 avril 2022
Art. 12

1 version

1 modifié

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté par un article de loi

Résumé. Un article de loi modifie un arrêté pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2022Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 13 avril 2022
Art. 14

1 version

1 modifié

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté par un article de loi

Résumé. Un article de loi modifie un arrêté pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2022Art. 15 → Version 3
- Arrêté du 13 avril 2022
Art. 15

1 version

1 modifié

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté par un article de loi

Résumé. Un article de loi modifie un arrêté pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2022Art. 16 → Version 2
- Arrêté du 13 avril 2022
Art. 16

1 version

1 modifié

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté par un article de loi

Résumé. Un article de loi modifie un arrêté pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2022Art. 17 → Version 3
- Arrêté du 13 avril 2022
Art. 17

1 version

1 modifié

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté par un article de loi

Résumé. Un article de loi modifie un arrêté pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2022Art. 18 → Version 2
- Arrêté du 13 avril 2022
Art. 18

1 version

1 modifié

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté par un article de loi

Résumé. Un article de loi modifie un arrêté pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2022Art. 19 → Version 3
- Arrêté du 13 avril 2022
Art. 19

1 version

1 modifié

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté par un article de loi

Résumé. Un article de loi modifie un arrêté pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2022Art. 20 → Version 2
- Arrêté du 13 avril 2022
Art. 20

1 version

1 modifié

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté par un article de loi

Résumé. Un article de loi modifie un arrêté pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2022Art. 21 → Version 3
- Arrêté du 13 avril 2022
Art. 21

1 version

1 modifié

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté par un article de loi

Résumé. Un article de loi modifie un arrêté pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2022Art. 22 → Version 3
- Arrêté du 13 avril 2022
Art. 22

1 version

1 modifié

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté par un article de loi

Résumé. Un article de loi modifie un arrêté pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2022Art. 23 → Version 3
- Arrêté du 13 avril 2022
Art. 23

1 version

1 modifié

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté par un article de loi

Résumé. Un article de loi modifie un arrêté pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2022Art. 24 → Version 2
- Arrêté du 13 avril 2022
Art. 24

1 version

1 modifié

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un article de loi modifie un arrêté pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2022Art. 25 → Version 2
- Arrêté du 13 avril 2022
Art. 25

1 version

1 modifié

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté par un article de loi

Résumé. Un article de loi modifie un arrêté pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2022Art. 26 → Version 2
- Arrêté du 13 avril 2022
Art. 26

1 version

1 modifié

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté par un article de loi

Résumé. Un article de loi modifie un arrêté pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2022Art. 29 → Version 3
- Arrêté du 13 avril 2022
Art. 29

1 version

1 modifié

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mesures pour l'outre-mer

Résumé. Un article modifie les règles spécifiques pour les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2022Sct. Chapitre VIII : Mesures d'Outre-merArrêté du 13 avril 2022Art. 31 → Version 2
- Arrêté du 13 avril 2022
Sct. Chapitre VIII : Mesures d'Outre-mer, Art. 31

1 version

2 modifiés

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une règle temporaire

Résumé. Un article de loi supprime une règle temporaire d'un arrêté de 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2022Sct. Chapitre IX : Dispositions transitoiresArrêté du 13 avril 2022Art. 32 → Version 1
- Arrêté du 13 avril 2022
Sct. Chapitre IX : Dispositions transitoires, Art. 32

1 version

2 abrogés

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions d'un arrêté

Résumé. Un article de loi modifie les règles d'application d'un arrêté du 13 avril 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2022Sct. Chapitre IX : Dispositions d'application de l'arrêté
- Arrêté du 13 avril 2022
Sct. Chapitre IX : Dispositions d'application de l'arrêté

1 version

1 modifié

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté par un article de loi

Résumé. Un article de loi modifie un arrêté pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2022Art. Annexe 1 → Version 3
- Arrêté du 13 avril 2022
Art. Annexe 1

1 version

1 modifié

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un article de loi modifie une annexe d'un arrêté pour le mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2022Art. Annexe 2 → Version 2
- Arrêté du 13 avril 2022
Art. Annexe 2

1 version

1 modifié

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un article de loi modifie une annexe d'un arrêté pour le mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2022Art. Annexe 3 → Version 2
- Arrêté du 13 avril 2022
Art. Annexe 3

1 version

1 modifié

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un article de loi modifie une annexe d'un arrêté pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2022Art. Annexe 5 → Version 2
- Arrêté du 13 avril 2022
Art. Annexe 5

1 version

1 modifié

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un article de loi modifie une annexe d'un arrêté pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2022Art. Annexe 6 → Version 2
- Arrêté du 13 avril 2022
Art. Annexe 6

1 version

1 modifié

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un article de loi modifie une annexe d'un arrêté pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2022Art. Annexe 7 → Version 2
- Arrêté du 13 avril 2022
Art. Annexe 7

1 version

1 modifié

Article 35

Entrée en vigueur différée16 octobre 2026

Créé le 16 octobre 2026

Les attestations de compétence AFIS délivrées conformément à la règlementation précédemment applicable relative à la délivrance d'une attestation de compétence aux personnels AFIS des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, sont réputées conformes aux qualifications AFIS de l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé.
Les formations à la délivrance d'une attestation de compétence AFIS qui ont débuté avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être conduites conformément aux dispositions en vigueur à la date du début de formation et sont réputées conformes à l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé.
Les justifications de formation théorique initiale délivrées dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie conformément aux dispositions de la réglementation précédemment applicable sont réputées tenir lieu de justifications de formation théorique initiale conformes à l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé.
Les reconnaissances de réussite délivrées dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie conformément aux dispositions de la réglementation précédemment applicable, sont réputées tenir lieu d'attestations de réussite à l'évaluation théorique initiale conformes à l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé pendant une durée de douze mois à compter de la date de réussite à l'examen.
Les justifications de formation théorique et pratique locale délivrées dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie conformément aux dispositions de la réglementation précédemment applicable sont réputées tenir lieu de justifications de formation théorique et pratique locale conformes à l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé.
Les récépissés de réussite à l'issue de l'évaluation locale délivrés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie conformément aux dispositions de la réglementation précédemment applicable, sont réputées tenir lieu d'attestations de réussite à l'issue de l'évaluation théorique et pratique locale conformes à l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé pendant une durée de deux mois à compter de la date de réussite à l'examen.
Les preuves exigées au titre des articles 10 et 11 de l'arrêté du 5 mai 2014 relatif à la délivrance d'une attestation de compétence aux personnels AFIS des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie aux fins de renouvellement de l'attestation de compétence délivrée dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont réputées conformes aux preuves exigées au titre des article de l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé aux fins de prorogation de la qualification AFIS.
Les effets des attestations de réussite à l'issue de l'évaluation théorique et pratique locale délivrées conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent arrêté se poursuivent jusqu'à leur terme.

1 version

3 cités

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté ancien

Résumé. Un arrêté de 2014 est complètement supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 mai 2014Art. 1 → Version 1Arrêté du 5 mai 2014Art. 2 → Version 1Arrêté du 5 mai 2014Art. 3 → Version 1Arrêté du 5 mai 2014Art. 4 → Version 1Arrêté du 5 mai 2014Art. 5 → Version 1Arrêté du 5 mai 2014Art. 6 → Version 1Arrêté du 5 mai 2014Art. 7 → Version 1Arrêté du 5 mai 2014Art. 8 → Version 1Arrêté du 5 mai 2014Art. 9 → Version 1Arrêté du 5 mai 2014Art. 10 → Version 1Arrêté du 5 mai 2014Art. 11 → Version 1Arrêté du 5 mai 2014Art. 12 → Version 1Arrêté du 5 mai 2014Art. 13 → Version 1Arrêté du 5 mai 2014Art. 14 → Version 1Arrêté du 5 mai 2014Art. 15 → Version 2Arrêté du 5 mai 2014Art. 16 → Version 1Arrêté du 5 mai 2014Sct. AnnexesArrêté du 5 mai 2014Art. Annexe 1 → Version 1Arrêté du 5 mai 2014Art. Annexe 2 → Version 1Arrêté du 5 mai 2014Art. Annexe 3 → Version 1Arrêté du 5 mai 2014Art. Annexe 4 → Version 1
- Arrêté du 5 mai 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4

1 version

22 abrogés

Article 37

Entrée en vigueur différée16 octobre 2026

Créé le 16 octobre 2026

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur trois mois après leur publication.

1 version

Article 38

Entrée en vigueur différée16 octobre 2026

Créé le 16 octobre 2026

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

1 version

Article 39

Entrée en vigueur différée16 octobre 2026

Créé le 16 octobre 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 juillet 2026.

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

R. THUMMEL

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

A.-G. BAUDOUIN

Entrera en vigueur le vendredi 16 octobre 2026
Arrêté du 9 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39