En vigueur depuis le 16 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles
Résumé. Les nouvelles règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer trois mois après leur publication.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur trois mois après leur publication.