Arrêté du 9 juillet 2026

Article 37

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Article 37

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur trois mois après leur publication.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les nouvelles règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer trois mois après leur publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur trois mois après leur publication.

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En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2026

Source : Légifrance