Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assouplissement des conditions de renouvellement de la qualification AFIS
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 juillet 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 2022
Art. 18
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance