Arrêté du 9 juillet 2026

Article 27

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Article 27

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 avril 2022

Sct. Chapitre IX : Dispositions transitoires, Art. 32

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Suppression des dispositions transitoires sur les qualifications AFIS

Résumé. L'article abroge les dispositions transitoires de l'arrêté du 13 avril 2022 concernant les qualifications AFIS.

A abrogé les dispositions suivantes :

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