En vigueur depuis le 16 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un arrêté aux territoires d'outre-mer
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.