Arrêté du 9 juillet 2026

Article 38

Entrée en vigueur différée16 octobre 2026

Créé le 16 octobre 2026

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 16 octobre 2026

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.