Arrêté du 9 juillet 2026

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 avril 2022

Art. 29

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité pour les évaluateurs AFIS

Résumé. L'autorité de surveillance nationale est remplacée par le ministre chargé de l'aviation civile pour les demandes de prorogation et les formations des évaluateurs AFIS.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance