Arrêté du 9 juillet 2026

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 avril 2022

Art. Annexe 3

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Modification du programme de maintien de compétence des services AFIS

Résumé. L'article modifie le programme de maintien de compétence pour les services AFIS, en actualisant les règles et procédures à suivre.

A modifié les dispositions suivantes :

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