Arrêté du 9 juillet 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 avril 2022

Art. 3

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Modification des conditions de validité de la qualification AFIS

Résumé. La qualification AFIS reste valable même après une interruption d'exercice de moins de six mois consécutifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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