Arrêté du 9 juillet 2026

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 avril 2022

Art. 20

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Modification des règles de suspension ou de retrait de la qualification AFIS

Résumé. Le ministre de l'aviation civile peut maintenant suspendre ou retirer la qualification AFIS, et le certificat doit être rendu sans délai en cas de retrait.

A modifié les dispositions suivantes :

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