Arrêté du 13 avril 2022

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Dérogation.
I. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté :
1° Dans les cas de circonstances exceptionnelles ; ou
2° Lorsque les objectifs de sécurité auxquels ces dispositions répondent sont atteints par des moyens alternatifs ; ou
3° Lorsque la demande est justifiée par des considérations techniques ou par des conditions d'utilisation particulières.
II. - Les dérogations mentionnées au I ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable du service d'information de vol et du service d'alerte pour la circulation d'aérodrome, pour l'aérodrome concerné, le cas échéant, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque. Elles peuvent être limitées dans le temps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2022 · Dernière version le 16 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions possibles aux règles de sécurité aérienne

Résumé. Le ministre peut autoriser des exceptions aux règles de sécurité aérienne dans des cas particuliers, si la sécurité est maintenue.

Dérogation.
I. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté :
1° Dans les cas de circonstances exceptionnelles ; ou
2° Lorsque les objectifs de sécurité auxquels ces dispositions répondent sont atteints par des moyens alternatifs ; ou
3° Lorsque la demande est justifiée par des considérations techniques ou par des conditions d'utilisation particulières.
II. - Les dérogations mentionnées au I ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable du service d'information de vol et du service d'alerte pour la circulation d'aérodrome, pour l'aérodrome concerné, le cas échéant, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque. Elles peuvent être limitées dans le temps.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2026

Modifié parArrêté du 9 juillet 2026art. 4 : Extension des dérogations aux règles de sécurité aérienne

En résumé. Les dérogations peuvent désormais être accordées par le ministre chargé de l'aviation civile dans des cas plus larges (circonstances exceptionnelles, moyens alternatifs, considérations techniques) et doivent garantir un niveau de sécurité acceptable, pouvant être limitées dans le temps.

En vigueur du samedi 5 novembre 2022 au jeudi 15 octobre 2026

Modifié parArrêté du 26 octobre 2022art. 1 : Modification de la personne habilitée à demander une dérogation pour les services AFIS

En résumé. Le texte modifie la personne habilitée à demander une dérogation, passant de l'exploitant d'aérodrome au prestataire de services AFIS.

En vigueur du vendredi 22 avril 2022 au vendredi 4 novembre 2022

Source : Légifrance