Arrêté du 9 juillet 2026

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 avril 2022

Art. 23

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Harmonisation des références pour le renouvellement de la mention anglais AFIS

Résumé. L'article 23 précise que le règlement (UE) 2015/340 doit être 'susvisé' pour renouveler sa mention anglais AFIS.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance