Arrêté du 9 juillet 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 avril 2022

Art. 5

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Extension des dérogations aux règles de sécurité aérienne

Résumé. Le ministre peut désormais autoriser des exceptions aux règles de sécurité aérienne dans plus de cas, mais doit garantir un niveau de sécurité acceptable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance