Arrêté du 9 juillet 2026

Article 34

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 avril 2022

Art. Annexe 7

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Modification du modèle de certificat de qualification AFIS

Résumé. Le certificat de qualification AFIS est modifié pour inclure des champs permanents et variables spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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