Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une annexe réglementaire
Résumé. Un article de loi modifie une annexe d'un arrêté pour mettre à jour les règles.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 avril 2022Art. Annexe 7 → Version 2
- Arrêté du 13 avril 2022Art. Annexe 7