Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2026 - art. 36
Créé le 5 juin 2014 · Abrogé le 16 octobre 2026
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Conditions pour obtenir une attestation de compétence en information de vol
La délivrance de l'attestation de compétence est subordonnée au suivi d'une formation initiale et locale, théorique et pratique ainsi qu'à des conditions de maintien de compétence.
Le format et les caractéristiques de l'attestation de compétence figurent en annexe 4 du présent arrêté.