JORF n° 0164 du 16 juillet 2026

Arrêté du 1er juillet 2026 révisant la certification professionnelle « Expert en protection des entreprises et intelligence économique » délivrée par le ministère de l'intérieur

Arrêté du 3 juillet 2026 portant approbation du livret du citoyen mentionné à l'article 37 du décret n° 93-136 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Arrêté du 6 juillet 2026 relatif à la contribution des acteurs du système de santé mentionnés au I de l'article L. 6147-10 du code de la santé publique au soutien sanitaire des forces armées pris en application de l'article R. 6147-139 du code de la santé publique

Arrêté du 10 juillet 2026 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère des armées et des anciens combattants prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Arrêté du 10 juillet 2026 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2026 au concours sur titres pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en qualifications hospitalières

Arrêté du 10 juillet 2026 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2026 au concours sur titres pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié en qualifications hospitalières à des praticiens des armées de carrière

Arrêté du 10 juillet 2026 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2026 au concours sur titres pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en qualifications hospitalières à des praticiens étrangers

Arrêté du 30 juin 2026 dispensant d'évaluation environnementale le « projet Minéralier et ses raccordements » en application du III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Arrêté du 3 juillet 2026 précisant les obligations déclaratives associées aux retours au port de navires battant pavillon français ou communautaires et dont les captures sont débarquées ou transbordées sur le territoire français, ou battant pavillon français et opérant en pays tiers

Arrêté du 10 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b)

Arrêté du 15 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Décision du 8 juillet 2026 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Arrêté du 15 juillet 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 8 juillet 2026 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) relatif à la perception d'une cotisation interprofessionnelle pour les lavandes et lavandins

Décret n° 2026-633 du 10 juillet 2026 portant publication de l'Amendement à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées et protégées dans le domaine de la défense, signé au Caire le 6 novembre 2023 (1)

Décret n° 2026-634 du 10 juillet 2026 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (1) et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes définissant les conditions d'octroi à la Martinique du statut de membre associé de la Communauté des Caraïbes (2), signés à Bridgetown le 20 février 2025

Arrêté du 8 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 8 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 15 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 12 juin 2026 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

Arrêté du 13 juillet 2026 portant approbation d'une convention de coordination territoriale

Arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la reconnaissance d'intérêt général d'une enceinte sportive

Arrêté du 8 juillet 2026 relatif aux contrôles de sûreté dans les ports et installations portuaires

Arrêté du 9 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 13 avril 2022 relatif à la qualification et à la formation des personnels assurant le service d'information de vol et le service d'alerte pour la circulation d'aérodrome sur un aérodrome

Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Aube) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie

Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des taxis

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et horlogerie

Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

Décret du 10 juillet 2026 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. RABATE (Laurent)

Arrêté du 9 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

Arrêté du 9 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

Arrêté du 9 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

Arrêté du 9 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

Arrêté du 9 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

Arrêté du 9 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

Arrêté du 13 juillet 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Décret du 13 juillet 2026 portant nomination et promotion dans l'armée active

Décret du 13 juillet 2026 portant nomination d'attachés de défense

Décret du 13 juillet 2026 portant nomination dans l'armée active

Décret du 13 juillet 2026 portant affectation d'officiers généraux

Arrêté du 6 juillet 2026 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Safran

Arrêté du 6 juillet 2026 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société ArianeGroup

Arrêté du 4 juin 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 9 juillet 2026 portant nomination au conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)

Décret du 10 juillet 2026 portant nomination (magistrature)

Décret du 13 juillet 2026 portant cessation de fonctions (magistrature)

Décret du 13 juillet 2026 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature) - M. SAVOYE (Julien)

Décret du 13 juillet 2026 portant détachement (magistrature) - Mme DUBARRY (Pauline)

Décret du 13 juillet 2026 portant placement en disponibilité (magistrature) - Mme DEMIGNE (Jospéhine)

Décret du 13 juillet 2026 portant nomination (magistrature) - Mme MEYBERGER MOUTON (Sandrine)

Décret du 13 juillet 2026 portant nomination (magistrature)

Décret du 13 juillet 2026 portant admission à la retraite (magistrature) - M. PAVAGEAU (Xavier)

Décret du 13 juillet 2026 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature) - Mme LAURENS (Dominique)

Décret du 13 juillet 2026 portant nomination (magistrature) - Mme DE CHAMPS DE SAINT LEGER (Capucine)

Arrêté du 9 juillet 2026 portant renouvellement dans des fonctions de président de commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Arrêté du 10 juillet 2026 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 10 juillet 2026 relatif à la société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 10 juillet 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 10 juillet 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 10 juillet 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 10 juillet 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 10 juillet 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 10 juillet 2026 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 10 juillet 2026 mettant fin aux fonctions d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 10 juillet 2026 mettant fin aux fonctions d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 10 juillet 2026 mettant fin aux fonctions d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 10 juillet 2026 mettant fin aux fonctions d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 10 juillet 2026 mettant fin aux fonctions d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 10 juillet 2026 mettant fin aux fonctions d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 10 juillet 2026 mettant fin aux fonctions d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 10 juillet 2026 mettant fin aux fonctions d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 10 juillet 2026 mettant fin aux fonctions d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 10 juillet 2026 mettant fin aux fonctions d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature

Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du concours professionnel de recrutement de magistrats du premier grade (ex second grade) et du deuxième grade (ex premier grade) de la hiérarchie judiciaire

Décret du 15 juillet 2026 portant nomination (contrôle général économique et financier)

Arrêté du 9 juin 2026 portant admission à la retraite (attachés principaux d'administration de l'Etat)

Arrêté du 13 juillet 2026 portant nomination (administration centrale)

Décret du 13 juillet 2026 portant nomination d'une inspectrice générale (groupe I) au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Arrêté du 10 juillet 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 13 juillet 2026 portant cessation de fonctions (administration centrale)

Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2024 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces »

Arrêté du 10 juillet 2026 fixant la liste des élèves de la 64e promotion de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale titulaires du titre d'ancien élève

Arrêté du 13 juillet 2026 portant nomination (administration centrale)