Arrêté du 13 avril 2022

Article 9

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Nouvelle version à venir16 octobre 2026

Créé le 22 avril 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 16 octobre 2026

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Délivrance de l'attestation de réussite à l'évaluation théorique initiale

Résumé. Après avoir réussi l'examen théorique, on reçoit une attestation valable un an.

Délivrance de l'attestation de réussite à l'évaluation théorique initiale.
L'attestation de réussite à l'évaluation théorique initiale, valide douze mois à compter de la date de réussite de l'examen, est délivrée au candidat par l'autorité de surveillance nationale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2022 au jeudi 15 octobre 2026