Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des pouvoirs de suspension et de retrait du titre d'évaluateur AFIS
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité pour la délivranceArrêté du 13 avril 2022Art. 30 : Suspension ou retrait de la mention évaluateur AFIS
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente
- Arrêté du 13 avril 2022Art. 27, Art. 30