Arrêté du 9 juillet 2026

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 avril 2022

Art. 27, Art. 30

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Transfert des pouvoirs de suspension et de retrait du titre d'évaluateur AFIS

Résumé. Le pouvoir de suspension ou de retrait du titre d'évaluateur AFIS est transféré à l'autorité de surveillance nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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