Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance et validité de la mention évaluateur AFIS
Résumé Une mention évaluateur AFIS est délivrée pour trois ans après un examen réussi.
Délivrance de la mention évaluateur AFIS.
En cas de succès, l'autorité de surveillance nationale délivre au candidat une mention évaluateur AFIS valable sur tous les terrains AFIS. La mention évaluateur AFIS a une durée de validité de 36 mois à compter de la date de réussite de l'examen.
La mention évaluateur AFIS est apposée sur la qualification AFIS du candidat.
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