Arrêté du 9 juillet 2026

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 avril 2022

Art. 21

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Précision sur l'autorité compétente pour la mention anglais AFIS

Résumé. La mention anglais AFIS est désormais apposée par la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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