Arrêté du 9 juillet 2026

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 avril 2022

Art. 24

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Modification des conditions d'éligibilité pour les évaluateurs AFIS

Résumé. Les conditions pour devenir évaluateur AFIS sont plus strictes : il faut maintenant trois ans d'expérience et le ministre de l'aviation civile gère la sélection.

A modifié les dispositions suivantes :

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