Arrêté du 9 juillet 2026

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 avril 2022

Sct. Chapitre VIII : Mesures d'Outre-mer, Art. 31

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Extension des règles spécifiques aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'article étend les règles spécifiques aux territoires d'outre-mer et supprime les références à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon pour les règlements européens.

A modifié les dispositions suivantes :

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