Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des mesures pour l'outre-mer
Résumé. Un article modifie les règles spécifiques pour les territoires d'outre-mer.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 avril 2022Sct. Chapitre VIII : Mesures d'Outre-merArrêté du 13 avril 2022Art. 31 → Version 2
- Arrêté du 13 avril 2022Sct. Chapitre VIII : Mesures d'Outre-mer, Art. 31