Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions d'un arrêté
Résumé. Un article de loi modifie les règles d'application d'un arrêté du 13 avril 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 avril 2022Sct. Chapitre IX : Dispositions d'application de l'arrêté
- Arrêté du 13 avril 2022Sct. Chapitre IX : Dispositions d'application de l'arrêté