Arrêté du 9 juillet 2026

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 avril 2022

Sct. Chapitre IX : Dispositions d'application de l'arrêté

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Modification des dispositions d'un arrêté

Résumé. Un article de loi modifie les règles d'application d'un arrêté du 13 avril 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2022Sct. Chapitre IX : Dispositions d'application de l'arrêté
- Arrêté du 13 avril 2022
Sct. Chapitre IX : Dispositions d'application de l'arrêté

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