En vigueur depuis le 16 octobre 2026
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Validation des anciennes attestations AFIS
Les attestations de compétence AFIS délivrées conformément à la règlementation précédemment applicable relative à la délivrance d'une attestation de compétence aux personnels AFIS des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, sont réputées conformes aux qualifications AFIS de l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé (Qualification AFIS : obtention, maintien et sanctions).
Les formations à la délivrance d'une attestation de compétence AFIS qui ont débuté avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être conduites conformément aux dispositions en vigueur à la date du début de formation et sont réputées conformes à l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé (Qualification AFIS : obtention, maintien et sanctions).
Les justifications de formation théorique initiale délivrées dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie conformément aux dispositions de la réglementation précédemment applicable sont réputées tenir lieu de justifications de formation théorique initiale conformes à l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé (Qualification AFIS : obtention, maintien et sanctions).
Les reconnaissances de réussite délivrées dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie conformément aux dispositions de la réglementation précédemment applicable, sont réputées tenir lieu d'attestations de réussite à l'évaluation théorique initiale conformes à l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé (Qualification AFIS : obtention, maintien et sanctions) pendant une durée de douze mois à compter de la date de réussite à l'examen.
Les justifications de formation théorique et pratique locale délivrées dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie conformément aux dispositions de la réglementation précédemment applicable sont réputées tenir lieu de justifications de formation théorique et pratique locale conformes à l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé (Qualification AFIS : obtention, maintien et sanctions).
Les récépissés de réussite à l'issue de l'évaluation locale délivrés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie conformément aux dispositions de la réglementation précédemment applicable, sont réputées tenir lieu d'attestations de réussite à l'issue de l'évaluation théorique et pratique locale conformes à l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé (Qualification AFIS : obtention, maintien et sanctions) pendant une durée de deux mois à compter de la date de réussite à l'examen.
Les preuves exigées au titre des articles 10 et 11 de l'arrêté du 5 mai 2014 relatif à la délivrance d'une attestation de compétence aux personnels AFIS des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie aux fins de renouvellement de l'attestation de compétence délivrée dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont réputées conformes aux preuves exigées au titre des article de l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé (Qualification AFIS : obtention, maintien et sanctions) aux fins de prorogation de la qualification AFIS.
Les effets des attestations de réussite à l'issue de l'évaluation théorique et pratique locale délivrées conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé (Qualification AFIS : obtention, maintien et sanctions) dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent arrêté se poursuivent jusqu'à leur terme.