Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2026 - art. 36
Créé le 5 juin 2014 · Abrogé le 16 octobre 2026
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Certificat de compétence pour le service d'information de vol
Une attestation de compétence délivrée par l'autorité compétente ou par le service de l'aviation civile territorialement compétent, conformément aux modalités figurant au présent arrêté, vaut conformité aux éléments de preuve exigés à l'article 1er (Qualification du personnel AFIS dans les territoires d'outre-mer). Elle reconnaît à son titulaire l'acquisition des compétences nécessaires pour assurer le service d'information de vol d'aérodrome et d'alerte uniquement sur un aérodrome désigné.