Arrêté du 9 juillet 2026

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 avril 2022

Art. 15

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Modification des justificatifs pour la qualification AFIS

Résumé. Les prestataires de services doivent maintenant fournir un accord du ministre pour réduire la durée de formation et changer d'autorité pour les dérogations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance