Conformément aux termes de l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, le présent arrêté fixe les dispositions relatives à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix.

La formation initiale se déroule sur une année selon une progression pédagogique rythmée en fonction du découpage suivant : une séquence de trente et une semaines de formation théorique et d'enseignements techniques en école nationale de police (ENP) ou en centre de formation de la police (CFP), suivie d'une séquence de sept semaines en services opérationnels et d'un retour de huit semaines en ENP ou en CFP comprenant une séquence d'adaptation au premier emploi.

La formation initiale de la 226e promotion des élèves gardiens de la paix se déroule selon le découpage mentionné au précédent alinéa, la séquence d'adaptation au premier emploi ayant lieu dans leur service d'affectation.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la formation des élèves gardiens de la paix de la 233e et de la 234e promotions est réduite de huit semaines. A compter du 19 octobre 2015 pour la 233e promotion et du 9 novembre 2015 pour la 234e promotion, les élèves sont affectés en qualité de gardiens de la paix stagiaires.

L'évaluation de la formation initiale est établie conformément à la grille de notation figurant en annexe. Elle porte sur les connaissances théoriques fondamentales, les savoir-faire professionnels en situation et les capacités techniques et physiques.

Les différents domaines de formation peuvent être évalués par des contrôles écrits, des mises en situation pratiques et des interrogations orales.

Ces évaluations sont organisées au cours de la première période de formation avant le stage en service opérationnel de la façon suivante :

a) Deux contrôles nationaux écrits portant sur le domaine général et le domaine judiciaire ;

b) Un contrôle national de simulation d'une situation professionnelle ;

c) Des contrôles dans les domaines techniques ;

d) Des contrôles "école" dont les modalités sont arrêtées par chaque chef d'établissement en lien avec le département des formations de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.

Aux notes sanctionnant les domaines prévus à l'article 3 s'ajoutent celles relatives à l'évaluation des comportements personnels.

Conformément à l'article 29 de l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié susvisé, un jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats et le comportement des élèves pendant leur scolarité.

Il statue sur l'aptitude à être nommés stagiaires des élèves gardiens de la paix signalés par la commission de suivi définie à l'article 27 du même arrêté ainsi que de ceux qui n'ont pas obtenu un nombre de points au moins égal à la moitié du total des notes maximales sanctionnant les épreuves comptabilisées pour le classement national et figurant en annexe ou qui n'ont pas obtenu une note minimale de 5/20 dans les matières suivantes :

- domaine judiciaire ;

- emploi de l'arme ;

- développement de la condition physique opérationnelle.

Inaptitude médicale.
En cas d'absence d'une durée supérieure à un mois, une mesure de report de scolarité est prononcée.
En cas d'absence d'une durée inférieure à un mois, l'élève peut poursuivre sa scolarité au sein de la même promotion.

La participation des élèves aux épreuves mentionnées à l'article 3 est obligatoire. Si, pour une raison dûment justifiée, un élève se trouve dans l'impossibilité de prendre part à une ou plusieurs épreuves, les dispositions suivantes sont appliquées :

a) Pour les contrôles nationaux et les épreuves techniques, l'élève est évalué lors d'une épreuve de remplacement de la matière concernée avec la promotion immédiatement supérieure ou à défaut à une session de remplacement.

Pour les épreuves de développement des qualités physiques, de techniques de défense et d'interpellation, d'emploi des armes et d'armement, une épreuve de rattrapage aura lieu à la reprise de l'élève.

Si aucun rattrapage n'est possible cinq jours francs avant la dernière réunion de la commission de suivi, la note zéro est attribuée.

b) Pour les contrôles école, une séquence de rattrapage est organisée sous la responsabilité du chef d'établissement en lien avec le département des formations de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.

L'impossibilité de participer, pour des raisons médicales, aux épreuves des disciplines mentionnées ci-dessus fait l'objet d'un compte rendu adressé à la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la police nationale et au médecin habilité par l'administration à déterminer l'aptitude de l'élève.

Les sujets des contrôles nationaux sont transmis par le département des formations de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale aux directeurs d'établissements sous plis scellés.

Ces contrôles se déroulent aux mêmes périodes pour une même promotion.

Le département des formations de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale est chargée d'organiser la correction des contrôles nationaux.

Ces contrôles nationaux sont corrigées par un collège composé de représentants du bureau de la formation initiale et des écoles, des ENP et CFP.

La correction des autres contrôles "école" est assurée sous la responsabilité de chaque chef d'établissement.

Le directeur de la formation de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le jury d'aptitude professionnelle, après analyse des notes et de l'aptitude à être nommé stagiaire, établit le classement des élèves d'une même promotion.

Annexe

GRILLE DE NOTATION SCOLARITE DES ELEVES GARDIENS DE LA PAIX
répartition des évaluations à compter de l'incorporation de la 229ème promotion

| EVALUATIONS | TOTAL
des points | | | |-------------------------------------------------|--------------------------------------------------------|------------------------------------------------|--------------| | COMPORTEMENT | Tout au long de la scolarité | Exemplarité | 100 | | Investissement personnel | 35 | | | | Travail en équipe | 35 | | | | Total : 170 Pts | | | | | CONNAISSANCES ET SAVOIR FAIRE TECHNIQUES | 10° semaine environ | Évaluation écrite sur les fondamentaux |Total : 80 Pts| | 13° semaine environ | Habilitation SIG Sauer | 30 | | | 14° et 15° semaine | Développement de la condition physique opérationnelle | Cardio police | 10 | | Parcours pro | 20 | | | | T.D.I. (techniques de défense en intervention) | 50 | | | | Armement | 20 | | | | 17° semaine environ | Habilitation bâtons de police | 20 | | | 21° semaine environ | Tir | 60 | | | | Total : 210 Pts | | | | 26° semaine environ | EVALUATION INFORMATIQUE | Total : 50 Pts | | | CONTROLE NATIONAL DOMAINE GENERAL | Total : 250 Pts | | | | 27° et 28° semaine environ | Développement de la condition physique opérationnelle | Cardio police | 10 | | Parcours pro | 10 | | | | Sprint pro | 10 | | | |T.D.I (avec mises en situation bâtons de police )| 60 | | | | Armement | 20 | | | | Tir | 80 | | | | | Total : 190 Pts | | | | COMPETENCES PROFESSIONNELLES | 16° semaine environ |SIMULATION EVALUATION SUR LE CONTROLE D'IDENTITE| Total 80 Pts | | 21° semaine environ |SIMULATION EVALUATION SUR LES VIOLENCES INTRA FAMILIALES| Total 80 Pts | | | 30° semaine | SIMULATION EVALUATION NATIONALE | Total 200 Pts | | | 31° semaine | CONTROLE NATIONAL DOMAINE JUDICIAIRE | Total : 120 Pts | | | TOTAL GENERAL SCOLARITE : 1430 Pts | | | |

GRILLE DE NOTATION DE LA SCOLARITÉ DES ÉLÈVES GARDIENS DE LA PAIX DES 240E, 242E ET 243E PROMOTIONS

| INTITULÉ |POINTS| |---------------------------------------------------------------------------------|------| | Comportement | 100 | | Evaluation armement | 70 | | Evaluation tir 1 | 100 | | Evaluation tir 2 | 130 | | Evaluation TDI 1 | 50 | | EvaluationTDI 2 | 150 | |Développement de la condition physique opérationnelle/ Evaluation parcours police| 100 | | Evaluation informatique | 50 | | Contrôle national écrit NR 1 incluant les fondamentaux | 200 | | Contrôle national écrit NR 2 | 200 | | Contrôle national de simulation | 200 | | Total des points |1 350 |

GRILLE D'ÉVALUATION DE LA SCOLARITÉ DES ÉLÈVES GARDIENS DE LA PAIX À COMPTER DE LA 253E PROMOTION

| NATURE | POINTS | NATURE

DES EPREUVES | |----------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | APPLICATIONS INFORMATIQUES PROFESSIONNELLES | 50 | Cas pratiques

QCM ou QRC

Simulations

Oral

Devoirs sur table

Tests de condition physique

Épreuves techniques| | DÉVELOPPEMENT DE LA CONDITION PHYSIQUE OPÉRATIONNELLE/ ÉVALUATION CARDIO POLICE 1 | 20 | | | DÉVELOPPEMENT DE LA CONDITION PHYSIQUE OPÉRATIONNELLE/ ÉVALUATION

CARDIO POLICE 2| 20 | | | CONTRÔLE NATIONAL D'ARMEMENT | 20 | | | PORT ET EMPLOI DE L'ARME DE SERVICE EN DOTATION INDIVIDUELLE | APTE/ INAPTE | | | CONTRÔLE NATIONAL EMPLOI DES ARMES : ARME INDIVIDUELLE EN DOTATION COLLECTIVE | 40 | | | CONTRÔLE NATIONAL EMPLOI DES ARMES : ARME DE SERVICE EN DOTATION INDIVIDUELLE | 40 | | | HABILITATION AU PORT ET A L'EMPLOI DES BÂTONS DE POLICE | HABILITE/ NON HABILITE| | | CONTRÔLE NATIONAL DES TECHNIQUES DE DÉFENSE ET D'INTERPELLATION

ATELIER 1 | 20 | | | CONTRÔLE NATIONAL DES TECHNIQUES DE DÉFENSE ET D'INTERPELLATION

ATELIER 2 | 40 | | | CONTRÔLE NATIONAL ÉCRIT | 300 | | | CONTRÔLE NATIONAL DE SIMULATION | 250 | | | COMPORTEMENT-IMPLICATION | -100 à + 100 | |

Le classement est communiqué aux établissements. Les élèves choisissent leur affectation en fonction de leur rang de classement et des postes proposés.

GRILLE DE NOTATION DE LA SCOLARITÉ DES ÉLÈVES GARDIENS DE LA PAIX À COMPTER DE LA 237E PROMOTION

| INTITULÉ | POINTS | | |--------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------|---| | Tout au long de la scolarité | Evaluation informatique | 50| | Comportement | 100 | | | Tout au long de la scolarité | Développement de la condition physique opérationnelle/ Evaluation cardio police | 40| | Evaluation armement | 70 | | | Evaluation tir 1 | 120 | | | Evaluation tir 2 | 70 | | | Evaluation TDI 1 | 20 | | | Evaluation sur les fondamentaux| 100 | | | Contrôle national écrit NR 1 | 100 | | | Contrôle national écrit NR 2 | 100 | | | Tout au long de la scolarité | Développement de la condition physique opérationnelle/ Evaluation parcours police| 80| | Evaluation TDI 2 | 150 | | | Evaluation tir 3 | 100 | | | Contrôle national écrit NR 3 | 200 | | | Contrôle national de simulation| 200 | | | Total des points | 1 500 | |

Le présent arrêté remplace et annule celui du 2 février 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale. Il prend effet à compter de la 221e promotion d'élèves gardiens de la paix.