Conformément aux termes de l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, le présent arrêté fixe les dispositions relatives à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix.

La formation initiale se déroule sur une année selon une progression pédagogique rythmée en fonction du découpage suivant : une séquence de trente et une semaines de formation théorique et d'enseignements techniques en école nationale de police (ENP) ou en centre de formation de la police (CFP), suivie d'une séquence de sept semaines en services opérationnels et d'un retour de huit semaines en ENP ou en CFP comprenant une séquence d'adaptation au premier emploi.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la formation des élèves gardiens de la paix de la 233e et de la 234e promotions est réduite de huit semaines. A compter du 19 octobre 2015 pour la 233e promotion et du 9 novembre 2015 pour la 234e promotion, les élèves sont affectés en qualité de gardiens de la paix stagiaires. La formation de la 236e promotion des élèves gardiens de la paix est réduite de onze semaines. A l'issue de cette formation, les élèves sont affectés en qualité de gardiens de la paix stagiaires.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la formation des élèves gardiens de la paix de la 248e promotion est réduite de trois semaines. A compter du 17 décembre 2018, les élèves sont affectés en qualité de gardiens de la paix stagiaires.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la formation des élèves gardiens de la paix de la 252e promotion est réduite de trois semaines. A compter du 16 décembre 2019, les élèves sont affectés en qualité de gardien de la paix stagiaires.

L'évaluation de la formation initiale est établie conformément à la grille de notation figurant en annexe. Elle porte sur les connaissances théoriques fondamentales, les savoir-faire professionnels en situation et les capacités techniques et physiques.

Les différents domaines de formation peuvent être évalués par des contrôles écrits, des simulations, des mises en situation pratiques et des interrogations orales.

Ces évaluations sont organisées de la façon suivante :

a) Un contrôle national écrit portant sur le domaine général et le domaine judiciaire ;

b) Un contrôle national de simulation d'une situation professionnelle ;

c) Des contrôles dans les domaines des techniques et de la sécurité en intervention ainsi que dans ceux du développement de la condition physique opérationnelle ;

d) Des évaluations portant sur le domaine informatique ;

e) Un contrôle national d'armement.

Aux évaluations sanctionnant les domaines prévus à l'article 3 s'ajoutent celles relatives à l'implication personnelle et professionnelle des élèves tout au long de la formation destinée à mesurer leur niveau de responsabilisation, au regard notamment du code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationale.

Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé, le jury d'aptitude professionnelle statue sur l'aptitude professionnelle de l'élève à être nommé gardien de la paix stagiaire ou à être autorisé à redoubler.
A défaut, il est mis fin à la scolarité de l'élève.
Pour se prononcer sur les aptitudes professionnelles, le jury convoque les élèves gardiens de la paix qui se voient attribuer dans l'une des matières ci-dessous, les résultats suivants :

• inaptitude au port et à l'emploi de l'arme de service en dotation individuelle ;
• moins de 75 points au contrôle national écrit ;
• moins de 63 points au contrôle national de simulation ;
• 0 point à la deuxième évaluation du développement de la condition physique opérationnelle/ évaluation cardio-police ;
• 0 point à l'un des deux ateliers du contrôle national des techniques de défense et d'interpellation.

Le jury d'aptitude professionnelle convoque également les élèves gardiens de la paix dont l'implication définie à l'article 4 du présent arrêté n'est pas jugée satisfaisante.

L'élève gardien de la paix dont le dossier a donné lieu à saisine du jury d'aptitude professionnelle en est avisé au moins une semaine avant que celui-ci ne se réunisse.

Il lui est donné connaissance du ou des motifs ayant fondé la saisine du jury d'aptitude professionnelle. Il est également informé de son droit à obtenir copie du dossier le concernant.

L'élève gardien de la paix est en outre avisé de son droit d'être entendu par le jury d'aptitude professionnelle, assisté de la personne ou du conseil de son choix.

L'ensemble de ces formalités donne lieu à établissement d'un procès-verbal par la structure de formation dont dépend l'élève.

La notification de la décision individuelle du jury d'aptitude professionnelle intervient dans les plus brefs délais, à compter de l'établissement définitif du classement des élèves. Elle est à la charge de la structure de formation dont relève l'élève gardien de la paix concerné.

La décision individuelle du jury d'aptitude peut faire l'objet d'un recours selon les voies de droit commun.

Une mesure de report de scolarité est prononcée lorsque le cumul des arrêts de travail pour raison médicale est supérieur à trente jours ouvrés ou lorsque le cumul des exemptions partielles ou totales de participation à une activité pédagogique pour raison médicale est supérieur à trente jours.

La participation des élèves aux épreuves mentionnées à l'article 3 est obligatoire. En cas d'absence justifiée à une épreuve, l'élève est autorisé à se présenter à une épreuve de remplacement. Le programme de l'épreuve de remplacement est identique à celui de l'épreuve initiale.
En cas de nouvelle absence à l'épreuve de remplacement :

-si l'épreuve porte sur une valeur chiffrée, la note de zéro est attribuée ;

-si l'épreuve porte sur l'acquisition d'une aptitude ou d'une habilitation, celles-ci ne sont pas acquises.

Tout autre type d'absence à une épreuve conduit à considérer que :

• si l'épreuve porte sur une valeur chiffrée, la note de zéro est attribuée ;
• si l'épreuve porte sur l'acquisition d'une aptitude ou d'une habilitation, celles-ci ne sont pas acquises.

L'impossibilité de participer, pour des raisons médicales, aux épreuves des disciplines mentionnées ci-dessus fait l'objet d'un compte rendu adressé à la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la police nationale et au médecin habilité par l'administration à déterminer l'aptitude de l'élève.

Les sujets des contrôles nationaux sont transmis par la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale aux directeurs d'établissements sous plis scellés.

Ces contrôles se déroulent simultanément pour une même promotion.

La direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale est chargée d'organiser la correction des contrôles nationaux écrits.

Le contrôle national écrit est corrigé par un collège composé de représentants de la division du suivi des scolarités et des élèves de la sous-direction du recrutement et des dispositifs promotionnels de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, des ENP et des CFP.

La correction des autres contrôles est assurée localement, sous la responsabilité de chaque chef de structure de formation.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2, la formation initiale des élèves gardiens de la paix se déroule sur une période de :

-dix mois et demi pour les 237e, 238e, 239e, 241e, 244e et 245e promotions selon une progression pédagogique rythmée en fonction du découpage suivant : une séquence de cinq mois de formation en école nationale de police (ENP) ou en centre de formation de la police (CFP), une séquence d'un mois en service opérationnel suivie d'un retour de deux mois et demi en ENP ou en CFP puis une séquence d'un mois en service opérationnel. La durée totale de la formation inclut une période de congés. Au premier jour de la deuxième séquence d'un mois en service opérationnel, les élèves sont affectés en qualité de gardiens de la paix stagiaires ;

-six mois pour les 240e, 242e et 243e promotions d'élèves gardiens de la paix issus du second concours. Cette formation ne comprend pas de périodes de stages. A l'issue de cette formation initiale, les élèves sont affectés en qualité de gardiens de la paix stagiaires.

Le jury d'aptitude professionnelle, après analyse des notes et de l'aptitude à être nommé stagiaire, établit le classement des élèves d'une même promotion.

GRILLE D'ÉVALUATION DE LA SCOLARITÉ DES ÉLÈVES GARDIENS DE LA PAIX À COMPTER DE LA 253E PROMOTION

GRILLE DE NOTATION DE LA SCOLARITÉ DES ÉLÈVES GARDIENS DE LA PAIX DES 240E, 242E ET 243E PROMOTIONS

Le classement est communiqué aux établissements. Les élèves choisissent leur affectation en fonction de leur rang de classement et des postes proposés.

GRILLE DE NOTATION DE LA SCOLARITÉ DES ÉLÈVES GARDIENS DE LA PAIX À COMPTER DE LA 237E PROMOTION

Le présent arrêté remplace et annule celui du 2 février 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale. Il prend effet à compter de la 221e promotion d'élèves gardiens de la paix.