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Arrêté du 27 avril 2010

constatant le montant du droit à compensation attribué à des départements et à une région au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 dans le domaine des routes nationales transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les transferts de compétences

Résumé. L'arrêté fixe des montants pour compenser les indemnités des personnels transférés du ministère de l'écologie aux départements et régions.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences), L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) et L. 4433-24-1 (Transfert des routes nationales dans les DOM) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;

Vu le décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à des départements et à une région des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences décentralisées en matière de routes nationales transférées ;

Vu l'avis en date du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Fixation d'une compensation financière pour des transferts de personnel

Résumé. Un montant de 569 289 euros est fixé pour compenser les départements et une région qui prennent en charge les indemnités des personnels transférés du ministère de l'écologie.

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour des départements et pour une région de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, transférés par le décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 dans le domaine des routes nationales transférées, est fixé à 569 289 euros en valeur 2007.

En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Compensation financière pour les départements

Résumé. L'État verse 477 705 euros aux départements pour compenser les indemnités de service non versées en temps utile.

Au titre de l'année 2009, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er (Fixe le montant d'une compensation financière pour des collectivités locales) du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 477 705 euros en valeur 2007 et suivant le détail figurant dans le tableau annexé.

En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Répartition d'une compensation financière aux collectivités territoriales

Résumé. À partir du 1er janvier 2009, une somme d'argent est partagée entre les collectivités territoriales pour compenser des indemnités de service.

A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixe le montant d'une compensation financière pour des collectivités locales) est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.

En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 27 avril 2010 précise que deux directeurs sont responsables de son application et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 8 mai 2010

TRANSFERT DE SERVICES EN 2009

Compensation financière des indemnités de service fait

Compétence routes nationales d'intérêt local (RNIL)

(En euros valeur 2007)

BÉNÉFICIAIRES

MONTANT
de la compensation
année pleine

MONTANT
de la compensation
2009

Département de l'Allier

7 883

6 242

Département de la Charente-Maritime

2 556

2 078

Département du Cher

2 680

2 056

Département de la Côte-d'Or

0

0

Département du Gard

112

92

Département de la Haute-Loire

10 952

8 213

Département de Maine-et-Loire

51 093

41 191

Département du Puy-de-Dôme

0

0

Département de la Haute-Saône

0

0

Département de la Vienne

2 815

2 372

Département de la Guyane

13 658

12 274

Région Réunion

477 540

403 187

Total

569 289

477 705

Fait à Paris, le 27 avril 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Arrêté du 27 avril 2010
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Article 2
Article 3
Article 4
Annexe