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Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 27 avril 2007 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de la Polynésie française en date du 22 mars 2010 ;

Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 23 mars 2010 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 25 mars 2010 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Créé le 8 mai 2010

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent le livre IX du code rural et de la pêche maritime (partie législative) intitulé : « Pêche maritime et aquaculture marine ».

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 9 janvier 1852Art. 1 → Version 1Décret du 9 janvier 1852Art. 2 → Version 1Décret du 9 janvier 1852Art. 4 → Version 2Décret du 9 janvier 1852Art. 6 → Version 2Décret du 9 janvier 1852Art. 7 → Version 1Décret du 9 janvier 1852Art. 8 → Version 2Décret du 9 janvier 1852Art. 9 → Version 2Décret du 9 janvier 1852Art. 10 → Version 3Décret du 9 janvier 1852Art. 12 → Version 1Décret du 9 janvier 1852Art. 13 → Version 1Décret du 9 janvier 1852Art. 14 → Version 2Décret du 9 janvier 1852Art. 16 → Version 1Décret du 9 janvier 1852Art. 17 → Version 1Décret du 9 janvier 1852Art. 18 → Version 1Décret du 9 janvier 1852Art. 19 → Version 2Décret du 9 janvier 1852Art. 20 → Version 1Décret du 9 janvier 1852Art. 21 → Version 1Décret du 9 janvier 1852Art. 21 bis → Version 1Décret du 9 janvier 1852Art. 22 → Version 2Décret du 9 janvier 1852Art. 23 → Version 3Décret du 9 janvier 1852Art. 24 → Version 1Décret du 21 février 1852Art. 1 → Version 1Décret du 21 février 1852Art. 4 → Version 2Loi du 1 mars 1888Art. 1 → Version 1Loi du 1 mars 1888Art. 2 → Version 1Loi du 1 mars 1888Art. 2 bis → Version 2Loi du 1 mars 1888Art. 3 → Version 3Loi du 1 mars 1888Art. 4 → Version 2Loi du 1 mars 1888Art. 5 → Version 1Loi du 1 mars 1888Art. 6 → Version 2Loi du 1 mars 1888Art. 7 → Version 1Loi du 1 mars 1888Art. 8 → Version 2Loi du 1 mars 1888Art. 9 → Version 2Loi du 1 mars 1888Art. 10 → Version 3Loi du 1 mars 1888Art. 11 → Version 1Loi du 1 mars 1888Art. 12 → Version 1Loi n°66-400 du 18 juin 1966Art. 1 → Version 1Loi n°66-400 du 18 juin 1966Art. 2 → Version 1Loi n°66-400 du 18 juin 1966Art. 3 → Version 3Loi n°66-400 du 18 juin 1966Art. 4 → Version 2Loi n°66-400 du 18 juin 1966Art. 5 → Version 1Loi n°66-400 du 18 juin 1966Art. 6 → Version 2Loi n°66-400 du 18 juin 1966Art. 7 → Version 1Loi n°66-400 du 18 juin 1966Art. 8 → Version 2Loi n°66-400 du 18 juin 1966Art. 9 → Version 2Loi n°66-400 du 18 juin 1966Art. 10 → Version 3Loi n°66-400 du 18 juin 1966Art. 11 → Version 1Loi n°66-400 du 18 juin 1966Art. 12 → Version 1Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971Art. 4 → Version 2Loi n°76-655 du 16 juillet 1976Art. 3 → Version 3Loi n°83-582 du 5 juillet 1983Art. 1 → Version 1Loi n°83-582 du 5 juillet 1983Art. 2 → Version 1Loi n°83-582 du 5 juillet 1983Art. 3 → Version 3Loi n°83-582 du 5 juillet 1983Art. 4 → Version 2Loi n°83-582 du 5 juillet 1983Art. 5 → Version 1Loi n°83-582 du 5 juillet 1983Art. 6 → Version 2Loi n°83-582 du 5 juillet 1983Art. 7 → Version 1Loi n°83-582 du 5 juillet 1983Art. 8 → Version 2Loi n°83-582 du 5 juillet 1983Art. 9 → Version 2Loi n°83-582 du 5 juillet 1983Art. 10 → Version 3Loi n°83-582 du 5 juillet 1983Art. 11 → Version 1Loi n°83-582 du 5 juillet 1983Art. 12 → Version 1Loi n°83-582 du 5 juillet 1983Art. 14 → Version 2Loi n°83-657 du 20 juillet 1983Sct. Chapitre Ier : Coopératives maritimes.Loi n°83-657 du 20 juillet 1983Art. 37 → Version 2Loi n°83-657 du 20 juillet 1983Art. 38 → Version 3Loi n°83-657 du 20 juillet 1983Art. 39 → Version 1Loi n°83-657 du 20 juillet 1983Art. 40 → Version 2Loi n°83-657 du 20 juillet 1983Art. 41 → Version 3Loi n°83-657 du 20 juillet 1983Art. 42 → Version 2Loi n°83-657 du 20 juillet 1983Art. 43 → Version 1Loi n°83-657 du 20 juillet 1983Art. 44 → Version 2Loi n°83-657 du 20 juillet 1983Art. 46 → Version 1Loi n°83-657 du 20 juillet 1983Art. 47 → Version 1Loi n°83-657 du 20 juillet 1983Art. 48 → Version 2Loi n°83-657 du 20 juillet 1983Art. 49 → Version 1Loi n°83-657 du 20 juillet 1983Art. 50 → Version 1Loi n°83-657 du 20 juillet 1983Art. 51 → Version 2Loi n°83-657 du 20 juillet 1983Art. 52 → Version 1Loi n°83-657 du 20 juillet 1983Art. 53 → Version 1Loi n°83-657 du 20 juillet 1983Art. 54 → Version 2Loi n°83-657 du 20 juillet 1983Art. 55 → Version 1Loi n°83-657 du 20 juillet 1983Art. 56 → Version 1Loi n°83-657 du 20 juillet 1983Art. 57 → Version 1Loi n°83-657 du 20 juillet 1983Art. 58 → Version 1Loi n°83-657 du 20 juillet 1983Sct. Chapitre II : Sociétés coopératives d'intérêt maritime.Loi n°83-657 du 20 juillet 1983Art. 59 → Version 1Loi n°83-657 du 20 juillet 1983Art. 60 → Version 1Loi n°83-657 du 20 juillet 1983Art. 61 → Version 1Loi n°83-657 du 20 juillet 1983Art. 62 → Version 1Loi n°83-657 du 20 juillet 1983Art. 63 → Version 1Loi n°84-608 du 16 juillet 1984Art. 1 → Version 1Loi n°84-608 du 16 juillet 1984Art. 2 → Version 1Loi n°91-411 du 2 mai 1991Art. 7 → Version 1Loi n°91-411 du 2 mai 1991Art. 8 → Version 2Loi n°91-411 du 2 mai 1991Art. 9 → Version 2Loi n°91-411 du 2 mai 1991Art. 10 → Version 3Loi n°91-411 du 2 mai 1991Art. 12 → Version 1Loi n°91-411 du 2 mai 1991Sct. Chapitre III : Les organismes d'intervention.Loi n°91-411 du 2 mai 1991Art. 13 → Version 1Loi n°91-411 du 2 mai 1991Art. 14 → Version 2Loi n°91-411 du 2 mai 1991Art. 15 → Version 1Loi n°91-411 du 2 mai 1991Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses.Loi n°91-411 du 2 mai 1991Art. 16 → Version 1Loi n°91-411 du 2 mai 1991Art. 17 → Version 1Loi n°91-411 du 2 mai 1991Art. 18 → Version 1Loi n°91-411 du 2 mai 1991Art. 19 → Version 2Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997Art. 1 → Version 1Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997Art. 14 → Version 2Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997Art. 21 → Version 1Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997Art. 35 → Version 1Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997Art. 36 → Version 2Loi n°91-411 du 2 mai 1991Art. 1 → Version 1Loi n°91-411 du 2 mai 1991Art. 2 → Version 1Loi n°91-411 du 2 mai 1991Art. 3 → Version 3Loi n°91-411 du 2 mai 1991Art. 4 → Version 2Loi n°91-411 du 2 mai 1991Art. 6 → Version 2
- Décret du 9 janvier 1852
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21 bis, Art. 22, Art. 23, Art. 24
- Décret du 21 février 1852
Art. 1, Art. 4
- Loi du 1 mars 1888
Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
- Loi n°66-400 du 18 juin 1966
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
- Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971
Art. 4
- Loi n°76-655 du 16 juillet 1976
Art. 3
- Loi n°83-582 du 5 juillet 1983
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14
- Loi n°83-657 du 20 juillet 1983
Sct. Chapitre Ier : Coopératives maritimes., Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Sct. Chapitre II : Sociétés coopératives d'intérêt maritime., Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63
- Loi n°84-608 du 16 juillet 1984
Art. 1, Art. 2
- Loi n°91-411 du 2 mai 1991
Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Sct. Chapitre III : Les organismes d'intervention., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19
- Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997
Art. 1, Art. 14, Art. 21, Art. 35, Art. 36
- Loi n°91-411 du 2 mai 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 9 janvier 1852Art. 3 → Version 6Décret du 9 janvier 1852Art. 3-1 → Version 1Décret du 9 janvier 1852Art. 3-2 → Version 1Décret du 9 janvier 1852Art. 5 → Version 1Loi du 1 avril 1942Art. 11 → Version 1Loi n°91-411 du 2 mai 1991Sct. Chapitre Ier : Organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.Loi n°91-411 du 2 mai 1991Art. 5 → Version 1Loi n°91-411 du 2 mai 1991Sct. Chapitre II : L'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture.Loi n°91-411 du 2 mai 1991Art. 11 → Version 1
- Décret du 9 janvier 1852
Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 5
- Loi du 1 avril 1942
Art. 11
- Loi n°91-411 du 2 mai 1991
Sct. Chapitre Ier : Organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins., Art. 5, Sct. Chapitre II : L'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture., Art. 11

Créé le 8 mai 2010

Les références contenues dans les dispositions de nature législative aux dispositions abrogées par les articles 4 et 5 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions législatives correspondantes du livre IX du code rural et de la pêche maritime et la référence au code rural est remplacée par celle au code rural et de la pêche maritime.

Créé le 8 mai 2010

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente ordonnance est ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 28 juillet 2010.

Fait à Paris, le 6 mai 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe