Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural
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1 modifié
JORF n°0106 du 7 mai 2010
Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 27 avril 2007 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de la Polynésie française en date du 22 mars 2010 ;
Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 23 mars 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 25 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent le livre IX du code rural et de la pêche maritime (partie législative) intitulé : « Pêche maritime et aquaculture marine ».
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Article 3
Abrogé depuis le 2010-07-29 par [object Object]
Les articles L. 912-5, L. 912-10, L. 921-2, L. 921-4 à L. 921-6, L. 921-8 et L. 922-1 à L. 922-3 entreront en vigueur le 1er janvier 2011.
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Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret du 9 janvier 1852 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21 bis, Art. 22, Art. 23, Art. 24 > >
> - Décret du 21 février 1852 > > Art. 1, Art. 4 > >
> - Loi du 1 mars 1888 > > Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 > >
> - Loi n°66-400 du 18 juin 1966 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 > >
> - Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971 > > Art. 4 > >
> - Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 > > Art. 3 > >
> - Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14 > >
> - Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 > > Sct. Chapitre Ier : Coopératives maritimes., Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Sct. Chapitre II : Sociétés coopératives d'intérêt maritime., Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63 > >
> - Loi n°84-608 du 16 juillet 1984 > > Art. 1, Art. 2 > >
> - Loi n°91-411 du 2 mai 1991 > > Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Sct. Chapitre III : Les organismes d'intervention., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19 > >
> - Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 > > Art. 1, Art. 14, Art. 21, Art. 35, Art. 36 > >
> - Loi n°91-411 du 2 mai 1991 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 > >
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120 abrogés
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret du 9 janvier 1852 > > Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 5 > >
> - Loi du 1 avril 1942 > > Art. 11 > >
> - Loi n°91-411 du 2 mai 1991 > > Sct. Chapitre Ier : Organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins., Art. 5, Sct. Chapitre II : L'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture., Art. 11 > >
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9 abrogés
2 cités
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 > > Art. 2 > >
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1 abrogé
Article 7
Les références contenues dans les dispositions de nature législative aux dispositions abrogées par les articles 4 et 5 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions législatives correspondantes du livre IX du code rural et de la pêche maritime et la référence au code rural est remplacée par celle au code rural et de la pêche maritime.
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2 cités
Article 8
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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La présente ordonnance est ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 28 juillet 2010.
Fait à Paris, le 6 mai 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux