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Arrêté du 27 avril 2010

constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les collectivités territoriales

Résumé. Un arrêté du 27 avril 2010 fixe à 1,7 million d'euros la compensation pour certaines collectivités territoriales suite au transfert d'agents du ministère de l'écologie.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 110 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;

Vu le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des ports maritimes transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;

Vu l'avis en date du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Compensation financière pour le transfert d'agents publics

Résumé. Un arrêté fixe à 1,7 million d'euros le montant de compensation pour certaines collectivités territoriales suite au transfert d'agents du ministère de l'écologie.

Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports d'intérêt national est fixé à 1 707 909 euros en valeur 2008.

En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Répartition d'une compensation financière aux collectivités territoriales

Résumé. À partir du 1er janvier 2009, une somme de 1,7 million d'euros est répartie entre les collectivités territoriales pour compenser le transfert d'agents des services du ministère de l'écologie.

A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour le transfert d'agents publics) est réparti par collectivité territoriale et par groupement de collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 8 mai 2010

TRANSFERT DE SERVICES EN 2008

Compensation financière des rémunérations des agents non titulaires

Compétence ports d'intérêt national

(En euros valeur 2008)

BÉNÉFICIAIRE MONTANT
de la compensation
NOMBRE D'AGENTS
non titulaires
transférés en ETP

Région Aquitaine

202 698

5

Région Languedoc-Roussillon

1 122 536

23

Région Nord - Pas-de-Calais

367 500

8

Syndicat mixte des ports de Caen et de Cherbourg

15 175

0,83

Total

1 707 909

36,83

Fait à Paris, le 27 avril 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Arrêté du 27 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe