Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu les décisions n° 2003-576 du 21 octobre 2003 et n° 2007-1200 du 18 décembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SA Vortex à exploiter, sur la fréquence 100,2 MHz à Sète, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Skyrock ;
Vu le procès-verbal de constat effectué le 19 janvier 2010 par le comité technique radiophonique de Toulouse ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
Considérant que la décision n° 2007-1200 du 18 décembre 2007 impose des limitations de rayonnement ; que dans le secteur d'azimut 180°/270° la puissance apparente rayonnée maximale autorisée est de 50 W ;
Considérant qu'il ressort du procès-verbal susvisé que la société ne respecte pas les limitations de rayonnement ; qu'en effet, une antenne est dirigée dans l'azimut 240° avec une puissance apparente rayonnée de 200 watts ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La SA Vortex est mise en demeure de respecter, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de l'autorisation susvisée du 18 décembre 2007 et notamment les limitations du rayonnement.
1 version
La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 mars 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon