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Arrêté du 27 avril 2010

constatant le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Seine-Saint-Denis du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour transfert d'agents en Seine-Saint-Denis

Résumé. Un arrêté fixe à 163 820,56 euros la compensation pour le transfert d'agents dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 110 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;

Vu le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certains départements des services ou parties des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées et à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales ;

Vu l'avis en date du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Compensation financière pour transfert d'agents

Résumé. Un montant de 163 820,56 euros est fixé pour compenser le transfert d'agents dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Seine-Saint-Denis du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales, est fixé à 163 820,56 euros en valeur 2008.

En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Arrêté du 27 avril 2010
Article 1
Article 2