Arrêté du 29 juin 2009

Article 8

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Article 8

L'impossibilité de participer, pour des raisons médicales, aux épreuves des disciplines mentionnées ci-dessus fait l'objet d'un compte rendu adressé à la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la police nationale et au médecin habilité par l'administration à déterminer l'aptitude de l'élève.

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Créé le 8 mai 2010 · Abrogé le 6 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure en cas d'impossibilité médicale de participer aux épreuves

Résumé. Si un élève de la police nationale ne peut pas participer à une épreuve pour des raisons médicales, un compte rendu est envoyé aux autorités compétentes.

L'impossibilité de participer, pour des raisons médicales, aux épreuves des disciplines mentionnées ci-dessus fait l'objet d'un compte rendu adressé à la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la police nationale et au médecin habilité par l'administration à déterminer l'aptitude de l'élève.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 janvier 2014 au samedi 5 mars 2016

Modifié parArrêté du 20 décembre 2013art. 5 : Modification de la procédure d'envoi des comptes rendus médicaux

En résumé. Le changement modifie la destination du compte rendu médical d'inaptitude, en le redirigeant vers une sous-direction plutôt qu'une direction des ressources.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au dimanche 5 janvier 2014

Modifié parDécret n°2010-973 du 27 août 2010art. 17 (V) : Modification des dénominations des directions de la police nationale

En résumé. La direction de la formation a été remplacée par la direction des ressources et des compétences dans le processus d'adressage du compte rendu médical.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance