Article 1
La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
1 version
JORF n°0106 du 7 mai 2010
Arrêté du 19 avril 2010
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-22-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2009-23 en date du 15 décembre 2009 relative aux listes des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations facturés en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-08 en date du 26 mars 2010,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 avril 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement,
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la régulation
de l'offre de soins,
N. Lemaire
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne