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Arrêté du 27 avril 2010

autorisant le traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête INSEE sur l'utilisation des technologies

Résumé. L'INSEE mène une enquête pour comprendre comment les gens utilisent les ordinateurs, internet et la téléphonie, en collectant des données auprès de 27 000 ménages.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu le label d'intérêt général n° 4/D 131 du comité du label du 15 janvier 2010 accordé à l'enquête sur les technologies de l'information et de la communication ;

Vu le visa n° 2010A087EC du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 février 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 30 mars 2012

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Enquête INSEE sur les TIC

Résumé. L'INSEE peut collecter des données sur les technologies de l'information et de la communication auprès de 27 000 ménages en avril et mai.

L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête statistique annuelle " Technologies de l'information et de la communication ".
Cette enquête se déroule en avril et en mai et concerne 27 000 ménages.

En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Enquête sur l'utilisation des technologies de l'information

Résumé. Une enquête est menée pour comprendre comment les gens utilisent les ordinateurs, internet et la téléphonie.

Cette enquête a pour objectif la connaissance de l'équipement et des usages des ménages dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (informatique, internet, téléphonie).

En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 30 mars 2012

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Types de données collectées dans une enquête sur les TIC

Résumé. Un arrêté précise les types de données collectées lors d'une enquête sur l'utilisation des technologies par les ménages.

Les catégories d'informations traitées sont relatives :

- aux caractéristiques socio-démographiques du ménage ;

- à l'accès aux technologies de l'information et de la communication et leur usage ;

- à l'utilisation de l'internet mobile.

En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 13 mars 2011

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Méthodes de réponse à l'enquête TIC

Résumé. L'enquête sur les technologies de l'information et de la communication se fait par téléphone ou en ligne, avec suppression des identifiants après validation.

Une partie des ménages est interrogée par téléphone. L'autre partie a le choix de répondre à l'enquête soit au moyen d'un questionnaire à retourner par voie postale, soit par le biais d'une téléprocédure sur le site internet de l'INSEE.
L'identifiant de connexion attribué est détruit dès la validation du questionnaire par l'enquêté.

En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Protection des données dans l'enquête sur les TIC

Résumé. Les données individuelles de l'enquête sur les technologies de l'information et de la communication sont protégées et peuvent être partagées sous certaines conditions pour des recherches ou statistiques.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er (Enquête INSEE sur les TIC) permettant l'identification des personnes enquêtées peuvent être communiqués, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.

En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Accès aux données personnelles via l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations auprès des directions régionales de l'INSEE.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 13 mars 2011

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Obligation de réponse aux enquêtes statistiques

Résumé. Les personnes doivent répondre avec exactitude et dans les délais aux enquêtes statistiques obligatoires.

Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Obligation de répondre aux enquêtes statistiques), les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.

En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Abrogation d'un arrêté sur une enquête annuelle

Résumé. Un arrêté de 2009 sur une enquête annuelle concernant les technologies de l'information et de la communication est annulé.

L'arrêté du 7 avril 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication » est abrogé.

En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les technologies de l'information.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Arrêté du 27 avril 2010
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