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Arrêté du 27 avril 2010

constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui sont affectés dans les services ou parties de services par le décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 dans le domaine des voies d'eau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 27 avril 2010 fixant le montant de compensation pour des transferts de compétences

Résumé. Un arrêté fixe à 8 244 euros le montant de compensation pour trois départements concernant le transfert de la gestion des comptes épargne-temps.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3113-1 (Transfert de propriété du domaine public fluvial) et L. 3113-3 (Transfert de gestion des cours d'eau et ports publics) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;

Vu le décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe ;

Vu l'avis en date du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Fixe le montant d'une compensation financière pour trois départements

Résumé. Un arrêté fixe à 8 244 euros le montant du droit à compensation pour trois départements concernant le transfert de la gestion des comptes épargne-temps de certains services ministériels.

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, transférés dans le domaine des voies d'eau, en application du décret du 19 décembre 2008 susvisé, est fixé à 8 244 euros en année pleine et en valeur 2009.

En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Versement d'un droit à compensation aux départements

Résumé. Un montant de compensation de 8 244 euros sera versé une seule fois en 2010 à certains départements pour couvrir le transfert des comptes épargne-temps.

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixe le montant du droit à compensation pour trois départements) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé une seule fois, en 2010, dans les conditions prévues en loi de finances.

En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Exécution de l'arrêté par les directeurs compétents

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 8 mai 2010

TRANSFERT DE SERVICES EN 2009

Compensation financière des jours CET

Compétence voies d'eau

(En euros valeur 2009)

BÉNÉFICIAIRES

MONTANT DE LA COMPENSATION

Département de la Loire-Atlantique

6 898

Département de Maine-et-Loire

1 346

Département de la Sarthe

0

Total

8 244

Fait à Paris, le 27 avril 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Arrêté du 27 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe