Article 1
Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie est fixé à 0,5 %.
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JORF n°0106 du 7 mai 2010
Arrêté du 28 avril 2010
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-1, L. 162-22-3, L. 162-22-6, R. 162-31 et R. 162-41-1 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code ;
Vu l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la recommandation n° 2009-24 du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2009 ;
Considérant la nécessité d'atténuer la portée de la modulation des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation entre établissements,
Arrêtent :
Article 2
Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation de chaque région est fixé comme suit :
| |SOINS DE SUITE
et de réadaptation|
|--------------------------|---------------------------------------|
| Alsace | 0,62 % |
| Aquitaine | 0,53 % |
| Auvergne | 0,52 % |
| Basse-Normandie | 0,55 % |
| Bourgogne | 0,59 % |
| Bretagne | 0,57 % |
| Centre | 0,58 % |
| Champagne-Ardenne | 0,44 % |
| Corse | 0,61 % |
| Franche-Comté | 0,51 % |
| Haute-Normandie | 0,50 % |
| Ile-de-France | 0,45 % |
| Languedoc-Roussillon | 0,49 % |
| Limousin | 0,66 % |
| Lorraine | 0,63 % |
| Midi-Pyrénées | 0,56 % |
| Nord - Pas-de-Calais | 0,38 % |
|Provence-Alpes-Côte d'Azur| 0,55 % |
| Pays de la Loire | 0,64 % |
| Picardie | 0,46 % |
| Poitou-Charentes | 0,49 % |
| Rhône-Alpes | 0,45 % |
| Guadeloupe | 0,34% |
| Guyane | 0,10 % |
| Martinique | 0,38% |
| Réunion | 0,48 % |
| France entière | 0,5 % |
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Article 3
Le taux d'évolution des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à - 5 % ni supérieur à 150 %.
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Article 4
Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de psychiatrie de chaque région est fixé à 0,5 %.
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Article 5
Le taux d'évolution des tarifs des prestations de psychiatrie alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à 0 % ni supérieur à 150 %.
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Article 6
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 avril 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault