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Arrêté du 28 avril 2010

fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2010

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Règles d'évolution des tarifs pour les soins spécialisés

Résumé. L'arrêté du 28 avril 2010 fixe les règles pour l'augmentation des tarifs des soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie, avec une hausse moyenne nationale de 0,5 % et des variations régionales limitées entre -5 % et +150 %.

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-1 (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation), L. 162-22-3 (Fixation des tarifs hospitaliers et contrôle des dépenses), L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), R. 162-31 (Prise en charge des frais d'hospitalisation par la Sécurité Sociale) et R. 162-41-1 (Fixation annuelle des tarifs des prestations dans les établissements de santé privés) ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation) ;

Vu l'arrêté du 24 février 2010 (Dépenses des hôpitaux privés pour la psychiatrie en 2010) fixant pour l'année 2010 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale (Objectif financier annuel pour les hôpitaux privés en psychiatrie) ;

Vu la recommandation n° 2009-24 du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2009 ;

Considérant la nécessité d'atténuer la portée de la modulation des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation entre établissements,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Fixation du taux d'évolution des tarifs pour certains soins

Résumé. Le taux d'augmentation des tarifs pour les soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie est fixé à 0,5 %.

Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie est fixé à 0,5 %.

En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Évolution des tarifs des soins de suite par région

Résumé. Les tarifs des soins de suite ou de réadaptation varient selon les régions, avec une moyenne nationale de 0,5%.

Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation de chaque région est fixé comme suit :

SOINS DE SUITE
et de réadaptation

Alsace

0,62 %

Aquitaine

0,53 %

Auvergne

0,52 %

Basse-Normandie

0,55 %

Bourgogne

0,59 %

Bretagne

0,57 %

Centre

0,58 %

Champagne-Ardenne

0,44 %

Corse

0,61 %

Franche-Comté

0,51 %

Haute-Normandie

0,50 %

Ile-de-France

0,45 %

Languedoc-Roussillon

0,49 %

Limousin

0,66 %

Lorraine

0,63 %

Midi-Pyrénées

0,56 %

Nord - Pas-de-Calais

0,38 %

Provence-Alpes-Côte d'Azur

0,55 %

Pays de la Loire

0,64 %

Picardie

0,46 %

Poitou-Charentes

0,49 %

Rhône-Alpes

0,45 %

Guadeloupe

0,34%

Guyane

0,10 %

Martinique

0,38%

Réunion

0,48 %

France entière

0,5 %

En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Limites de variation des tarifs des soins

Résumé. Les tarifs des soins de suite ou de réadaptation peuvent changer, mais pas plus que 150 % ni moins que -5 %.

Le taux d'évolution des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à - 5 % ni supérieur à 150 %.

En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Fixation du taux d'évolution des tarifs en psychiatrie

Résumé. Le taux d'évolution des tarifs des prestations de psychiatrie est fixé à 0,5 % pour chaque région.

Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de psychiatrie de chaque région est fixé à 0,5 %.

En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Limites d'évolution des tarifs en psychiatrie

Résumé. Les tarifs des prestations de psychiatrie dans les établissements ne peuvent pas baisser ni dépasser 150%.

Le taux d'évolution des tarifs des prestations de psychiatrie alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à 0 % ni supérieur à 150 %.

En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Exécution des règles sur les tarifs des soins par les responsables du ministère

Résumé. L'arrêté du 28 avril 2010 confie à deux responsables du ministère de la santé la tâche de mettre en œuvre les règles fixées pour les tarifs des soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Arrêté du 28 avril 2010
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