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Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Créé le 8 mai 2010

Le code rural est modifié dans les conditions prévues par les articles 2 à 7.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural

Art. L111-4, Art. L112-1, Art. L112-8, Art. L125-3, Art. L125-6, Art. L171-2 Art. L171-3, Art. L203-1, Art. L204-1, Art. L212-7, Art. L214-6, Art. L221-1, Art. L223-18, Art. L226-1, Art. L226-5, Art. L234-2 Art. L241-1, Art. L312-3, Art. L313-2, Art. L313-7, Art. L321-5, Art. L361-11, Art. L362-22, Art. L362-23, Art. L411-11, Art. L441-73, Art. L621-12, Art. L654-6, Art. L668-1, Art. L681-2, Art. L682-2, Art.L 722-1, Art. L323-11, Art. L564-1, Art. L640-3, Art. L741-16-1

Créé le 8 mai 2010

Le Premier ministre et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8