Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment ses articles 64 (Modification des règles pour les vins à indication géographique protégée)Art. 64Modification des règles pour les vins à indication géographique protégéeLes vins avec une indication géographique protégée sont désormais régis par les règles du code rural, avec des mesures transitoires jusqu'en 2011. et 69 (Simplification des codes rural et forestier)Art. 69Simplification des codes rural et forestierLa loi autorise le gouvernement à modifier les codes rural et forestier pour les simplifier, harmoniser le droit des coopératives agricoles, adapter les règles sociales agricoles, et étendre certaines dispositions aux territoires d'outre-mer. ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :