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Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 111-2, 131-1 à 131-49, 444-3, 444-4, 444-6 à 444-9, 521-1, 521-2, R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 6, 12 à 15, 28, 38 à 40-1, 78-6 et 99-1 ;

Vu le code rural, notamment son livre II ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-1 et L. 428-20 ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 69 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 22 avril 2010 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 3 : Opposition à fonctionsCode ruralArt. L205-10 → Version 1Code ruralArt. L205-11 → Version 1
- Code rural
Sct. Section 3 : Opposition à fonctions, Art. L205-10, Art. L205-11

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre V : Dispositions pénalesCode ruralSct. Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénalesCode ruralArt. L205-1 → Version 1Code ruralArt. L205-2 → Version 1Code ruralArt. L205-3 → Version 1Code ruralArt. L205-4 → Version 1Code ruralArt. L205-5 → Version 1Code ruralArt. L205-6 → Version 1Code ruralArt. L205-7 → Version 1Code ruralArt. L205-8 → Version 1Code ruralArt. L205-9 → Version 1Code ruralSct. Section 2 : Transaction pénaleCode ruralArt. L205-10 → Version 1Code ruralSct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrativeCode ruralSct. Section 1 : Visite des locauxCode ruralArt. L206-1 → Version 1Code ruralSct. Section 2 : Mesures en cas de constatation d'un manquementCode ruralArt. L206-2 → Version 1
- Code rural
Sct. Chapitre V : Dispositions pénales , Sct. Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales , Art. L205-1, Art. L205-2, Art. L205-3, Art. L205-4, Art. L205-5, Art. L205-6, Art. L205-7, Art. L205-8, Art. L205-9, Sct. Section 2 : Transaction pénale , Art. L205-10, Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative , Sct. Section 1 : Visite des locaux , Art. L206-1, Sct. Section 2 : Mesures en cas de constatation d'un manquement , Art. L206-2

1 version

20 créés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. L211-29 → Version 5Code ruralSct. Section 5 : Colombiers ― Colombophilie civile
- Code rural
Art. L211-29, Sct. Section 5 : Colombiers ― Colombophilie civile

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 1 : Colombiers - colombophilie civile.
- Code rural
Sct. Section 1 : Colombiers - colombophilie civile.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. L215-10 → Version 4
- Code rural
Art. L215-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 1 : Dispositions généralesCode ruralArt. L214-1 → Version 1Code ruralArt. L214-2 → Version 1Code ruralArt. L214-3 → Version 1Code ruralArt. L214-4 → Version 1Code ruralSct. Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnieCode ruralArt. L214-6 → Version 1Code ruralArt. L214-7 → Version 1Code ruralArt. L214-8 → Version 1Code ruralSct. Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animauxCode ruralArt. L214-9 → Version 1Code ruralArt. L214-10 → Version 1Code ruralArt. L214-11Code ruralSct. Section 4 : Transport des animaux vivantsCode ruralArt. L214-12 → Version 1Code ruralArt. L214-13 → Version 1Code ruralSct. Section 5 : Lieux de venteCode rurald'hébergement et de stationnement d'animauxCode ruralArt. L214-14 → Version 1Code ruralArt. L214-15 → Version 1Code ruralArt. L214-16 → Version 1Code ruralArt. L214-17 → Version 1Code ruralArt. L214-18 → Version 1Code ruralSct. Section 6 : Recherche et constatation des infractionsCode ruralArt. L214-20 → Version 1Code ruralSct. Section 7 : Inspection et contrôleCode ruralArt. L214-23 → Version 1
- Code rural
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L214-1, Art. L214-2, Art. L214-3, Art. L214-4, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie, Art. L214-6, Art. L214-7, Art. L214-8, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux, Art. L214-9, Art. L214-10, Art. L214-11, Sct. Section 4 : Transport des animaux vivants, Art. L214-12, Art. L214-13, Sct. Section 5 : Lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux, Art. L214-14, Art. L214-15, Art. L214-16, Art. L214-17, Art. L214-18, Sct. Section 6 : Recherche et constatation des infractions, Art. L214-20, Sct. Section 7 : Inspection et contrôle, Art. L214-23

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

10 créés

10 modifiés

1 abrogé

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. L237-2Code ruralArt. L236-4 → Version 3
- Code rural
Art. L237-2, Art. L236-4

1 version

1 créé

9 modifiés

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre préliminaire : Inspections et contrôlesCode ruralArt. L250-1 → Version 1Code ruralArt. L250-2 → Version 1Code ruralArt. L250-3 → Version 1Code ruralArt. L250-4 → Version 1Code ruralArt. L250-5 → Version 1Code ruralArt. L250-6 → Version 1Code ruralArt. L250-7 → Version 1Code ruralArt. L250-8 → Version 1
- Code rural
Sct. Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles, Art. L250-1, Art. L250-2, Art. L250-3, Art. L250-4, Art. L250-5, Art. L250-6, Art. L250-7, Art. L250-8

1 version

9 créés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :


1 version

7 modifiés

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. L233-3 → Version 2
-Code rural
Art. L233-3

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

18 modifiés

Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralArt. L214-19 → Version 2Code ruralArt. L214-21 → Version 1Code ruralArt. L214-22 → Version 1Code ruralArt. L214-24 → Version 1Code ruralArt. L215-6 → Version 4Code ruralArt. L215-7 → Version 1Code ruralArt. L215-9 → Version 1Code ruralArt. L215-14 → Version 2Code ruralArt. L221-6 → Version 2Code ruralArt. L221-7 → Version 1Code ruralArt. L221-10 → Version 1Code ruralSct. Sous-section 3 : La morve des équidés.Code ruralArt. L223-23 → Version 1Code ruralSct. Sous-section 4 : La péripneumonie contagieuse bovine.Code ruralArt. L223-24 → Version 1Code ruralSct. Sous-section 5 : La peste bovine.Code ruralArt. L223-25 → Version 1Code ruralArt. L251-19 → Version 4Code ruralArt. L253-15 → Version 1Code ruralArt. L254-10 → Version 1Code ruralArt. L257-2 → Version 1Code ruralArt. L257-4 → Version 1Code ruralArt. L257-7 → Version 1Code ruralArt. L274-8 → Version 1
- Code rural
Art. L214-19, Art. L214-21, Art. L214-22, Art. L214-24, Art. L215-6, Art. L215-7, Art. L215-9, Art. L215-14, Art. L221-6, Art. L221-7, Art. L221-10, Sct. Sous-section 3 : La morve des équidés., Art. L223-23, Sct. Sous-section 4 : La péripneumonie contagieuse bovine., Art. L223-24, Sct. Sous-section 5 : La peste bovine., Art. L223-25, Art. L251-19, Art. L253-15, Art. L254-10, Art. L257-2, Art. L257-4, Art. L257-7, Art. L274-8

1 version

24 abrogés

Article 14

Créé le 8 mai 2010

Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 6 mai 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14