JORF n°0106 du 7 mai 2010

Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 111-2, 131-1 à 131-49, 444-3, 444-4, 444-6 à 444-9, 521-1, 521-2, R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 6, 12 à 15, 28, 38 à 40-1, 78-6 et 99-1 ;

Vu le code rural, notamment son livre II ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-1 et L. 428-20 ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 69 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 22 avril 2010 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section 3 : Opposition à fonctions, Art. L205-10, Art. L205-11 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Chapitre V : Dispositions pénales , Sct. Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales , Art. L205-1, Art. L205-2, Art. L205-3, Art. L205-4, Art. L205-5, Art. L205-6, Art. L205-7, Art. L205-8, Art. L205-9, Sct. Section 2 : Transaction pénale , Art. L205-10, Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative , Sct. Section 1 : Visite des locaux , Art. L206-1, Sct. Section 2 : Mesures en cas de constatation d'un manquement , Art. L206-2 > >

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20 créés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L212-3, Art. L211-31, Art. L212-4, Art. L211-32, Art. L214-25, Art. L214-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L211-11, Art. L211-14-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L211-29, Sct. Section 5 : Colombiers ― Colombophilie civile > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section 1 : Colombiers - colombophilie civile. > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L215-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L214-1, Art. L214-2, Art. L214-3, Art. L214-4, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie, Art. L214-6, Art. L214-7, Art. L214-8, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux, Art. L214-9, Art. L214-10, Art. L214-11, Sct. Section 4 : Transport des animaux vivants, Art. L214-12, Art. L214-13, Sct. Section 5 : Lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux, Art. L214-14, Art. L214-15, Art. L214-16, Art. L214-17, Art. L214-18, Sct. Section 6 : Recherche et constatation des infractions, Art. L214-20, Sct. Section 7 : Inspection et contrôle, Art. L214-23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L212-13, Art. L212-14, Art. L214-12, Art. L214-20, Art. L214-23 > >

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10 créés

10 modifiés

1 abrogé

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. L221-9, Art. L221-13, Art. L221-5, Art. L221-8 > >

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4 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. L231-2-2, Art. L237-1, Art. L237-3,Art. L231-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. L231-2, Art. L231-2-1, Art. L231-3, Art. L236-5,Art. L236-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. L237-2, Art. L236-4 > >

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1 créé

9 modifiés

Article 5

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles, Art. L250-1, Art. L250-2, Art. L250-3, Art. L250-4, Art. L250-5, Art. L250-6, Art. L250-7, Art. L250-8 > >

1 version

9 créés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural > > Art. L251-2, Art. L251-10 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural > > Art. L251-12 , Art. L251-14 , Art. L251-18 , Art. L251-20 , Art. L251-21 > >

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7 modifiés

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. L252-2, Art. L252-4, Art. L252-5 > >

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3 modifiés

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L254-1 > >

1 version

1 modifié

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L274-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L272-1, Art. L272-2, Art. L273-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L274-9 > >

1 version

5 modifiés

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural > > Art. L256-2, Art. L221-4, Art. L234-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural > > Art. L253-16, Art. L257-8, Art. L251-18-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural > > Art. L233-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural > > Art. L251-7, Art. L251-9, Art. L251-14, > > Art. L251-15, Art. L251-17, Art. L253-14, Art. L257-3, Art. L257-5, Art. L257-6, Art. L257-9, Art. L257-12 > >

1 version

18 modifiés

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L215-1 > >

1 version

1 modifié

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L212-9, Art. L243-2 > >

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2 modifiés

Article 13

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L214-19, Art. L214-21, Art. L214-22, Art. L214-24, Art. L215-6, Art. L215-7, Art. L215-9, Art. L215-14, Art. L221-6, Art. L221-7, Art. L221-10, Sct. Sous-section 3 : La morve des équidés., Art. L223-23, Sct. Sous-section 4 : La péripneumonie contagieuse bovine., Art. L223-24, Sct. Sous-section 5 : La peste bovine., Art. L223-25, Art. L251-19, Art. L253-15, Art. L254-10, Art. L257-2, Art. L257-4, Art. L257-7, Art. L274-8 > >

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24 abrogés

Article 14

Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 mai 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie