Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;

Vu les décisions n° 98-390 du 19 mai 1998, n° 2002-1024 du 15 octobre 2002 et n° 2007-1003 du 23 octobre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Aime C2 à exploiter sur la fréquence 97,4 MHz à Valenciennes un service de radio en modulation de fréquence dénommé Beur FM ;

Vu les procès-verbaux de constat établis les 1er septembre 2009, 10 février et 16 mars 2010 par le comité technique radiophonique de Lille ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SAS Aime C2 de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;

Considérant que, selon l'article 1er de la décision du 23 octobre 2007 susvisée, la SAS Aime C2 est autorisée à émettre sur la fréquence 97,4 MHz à Valenciennes ;

Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que la SAS Aime C2 n'émet aucun programme sur la fréquence 97,4 MHz à Valenciennes ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à l'encontre de la SAS Aime C2 la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 23 mars 2010.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon