JORF n°0106 du 7 mai 2010

Décision n°2010-298 du 13 avril 2010

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la lettre du 2 février 2010 par laquelle l'association Tonic FM informe le conseil qu'elle renonce à l'utilisation de la fréquence 93,3 MHz qui lui avait été attribuée, dans la zone de Formerie, par la décision n° 98-119 du 24 mars 1998, reconduite par les décisions n°s 2002-602 du 17 septembre 2002 et 2007-951 du 2 octobre 2007, pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic FM ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La décision n° 98-119 du 24 mars 1998, reconduite par les décisions n°s 2002-602 du 17 septembre 2002 et 2007-951 du 2 octobre 2007, est abrogée.

Article 2

La présente décision sera notifiée à l'association Tonic FM et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 avril 2010.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon