Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 6 avril 2010, la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, recouvrées par la Caisse nationale du régime social des indépendants, est homologuée sous la référence S 2205a et enregistrée par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11750*10.
Cette téléprocédure est accessible sur le site internet :
www.net-entreprises.fr
L'arrêté du 8 mars 2008 fixant le modèle du formulaire « Contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle » et de sa notice explicative est abrogé.